La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants n° 160 du 01 avril 2025
Sommaire complet
du 01 avril 2025 - n° 160
ISSSN : 2112-4957 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Du caractère sécable du transfert de la compétence « voirie » à l’EPCI Abonnés
Lettre n° 160 du 01 avril 2025
Dans une affaire (CAA Nancy, 17/01/2013, n° 11NC01146, Communauté de communes du bassin de Lons-le-Saunier), la cour administrative d’appel de Nancy affirme « qu’en ce qui concerne la définition de l’intérêt communautaire relatif au groupe de compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie » (…), il est par ailleurs loisible aux communes concernées de définir l’intérêt communautaire relatif à la compétence en matière de voirie indépendamment de la définition du domaine public routier ».
Ainsi, l’EPCI et ses communes membres peuvent déclarer d’intérêt communautaire la bande de roulement des voies communales, ses éléments confortatifs, les ouvrages d’art et, par conséquent, exclure de la compétence intercommunale, les trottoirs, les feux de signalisation, les talus…

Olivier Mathieu le 01 avril 2025 - n°160 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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Urbanisme Pratique

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