Éditions Sorman

L’élaboration du budget primitif 2025 restera dans les mémoires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. En effet, la Loi de Finances pour 2025 a été votée tardivement, privant ainsi les collectivités d’informations essentielles pour la construction de leur budget annuel car elles ne pouvaient pas attendre le 15 février 2025 (date de parution de la Loi de Finances 2025 au Journal Officiel) pour confectionner leur document budgétaire.

Les principales mesures affectant les finances des communes rurales :
• La création du DILICO (dispositif de lissage conjoncturel) : la contribution se détermine sur la base d’un indice synthétique de « richesse ». Les communes contributrices à ce dispositif verront le montant des douzièmes de fiscalité mensuellement diminué à compter de la date de notification de cette contribution par la DGCL. Les 2 500 premières communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale (DSR) sont exonérées. Le DILICO prévoit un dispositif de plafonnement : pour chaque commune qui cotise, la contribution ne peut excéder 2 % des recettes réelles de fonctionnement de son budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre d’une mutualisation de services entre l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l’année dans le compte de gestion afférent au pénultième exercice.
• La DSR devrait progresser sur la même base que 2024.
• La dotation nationale de péréquation (DNP) devrait être stable par rapport à 2024.
• Une baisse des dotations de soutien à l’investissement : le fonds vert est la principale victime des arbitrages budgétaires. La dotation d’équipement aux territoires ruraux est quant à elle préservée, contrairement à celle de soutien à l’investissement local (DSIL).
• Le FCTVA est préservé : le Gouvernement a renoncé à baisser le taux de compensation qui demeure fixé à 16.404 %, mais également à exclure de l’assiette d’éligibilité les dépenses de fonctionnement (entretien des bâtiments, des voiries, des réseaux et dépenses liées à l’« informatique en nuage », le taux d’éligibilité de ces dernières étant de 5.6 % et non de 16.404 %).
• Recensement de la longueur de la voirie communale pour l’attribution de la fraction « péréquation » de la DSR : jusqu’en 2024, les préfets avaient la charge du recensement des longueurs de la voirie communale, les communes devaient transmettre aux services préfectoraux leurs délibérations de classement/déclassement des voiries communales. Désormais, c’est l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN) qui transmettra directement à la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) les données relatives à la voirie communale.

Rappelons que, selon les données de l’INSEE, la variation pour 2025 s’établit à 1.7 %. Pour mémoire, le coefficient de revalorisation forfaitaire des bases d’imposition pour 2023 était de 7.10 %, puis de 3.9 % en 2024.

Source : Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

Olivier Mathieu le 01 avril 2025 - n°160 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants