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du 1 mars 2019  n°93

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

n° 93 du 1 mars 2019

Le conseil municipal ne peut pas décider d’arrêter l’entretien des chemins ruraux en raison de contraintes budgétaires

Contrairement aux voiries communales, l'entretien des chemins ruraux ne constitue pas une dépense obligatoire pour les communes au sens de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. « Toutefois, depuis l'arrêt du Conseil d'État Ville de Carcassonne du 20 novembre 1964, la responsabilité de la commune peut être engagée pour défaut d'entretien normal dès lors qu’elle a effectué des travaux destinés à assurer ou à améliorer la viabilité d’un chemin rural et a ainsi accepté d'en assurer...

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Le déficit du compte administratif s’apprécie en tenant compte du budget principal et des budgets annexes  Abonnes

« Lorsque l'arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10% des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des Comptes, saisie par le préfet, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine » (art. 1612-14, CGCT).

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Mise à jour du plan de comptes de l’instruction budgétaire et comptable M14

Comme chaque année, le législateur a procédé à la mise à jour des plans de comptes des nomenclatures budgétaires et comptables ; pour les services communaux, les principales évolutions concernent le plan de comptes M14. Ainsi, les comptes suivants ont été créés (liste non exhaustive) :

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Mesurer la qualité des comptes communaux grâce à l'indicateur de pilotage comptable (IPC)   Abonnes

L’indicateur de pilotage comptable (IPC) est un indicateur fourni par la DGFiP à partir de l'indice de qualité des comptes locaux (IQCL) ; l'IPC est un outil partagé entre le comptable public et le maire permettant de cibler des actions en vue d’améliorer la qualité comptable.

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Qui finance les frais de bornage des chemins ruraux ?  Abonnes

Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, la commune peut recourir à une délimitation à l'amiable (art. 646, code civil – art. D. 161-13, code rural). Dans ce cas, le coût du bornage se réparti à parts égales entre la commune et le tiers.

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Comment utiliser le nouveau code de la commande publique  Abonnes

Applicable au 1er avril 2019, le code de la commande publique (CCP) simplifie et modernise le droit de la commande publique en réunissant plus de 20 textes utilisés par les communes et les entreprises ainsi que les principales règles issues de la jurisprudence administrative. Très exhaustif par la quantité des informations qu’il contient, le CCP peut apparaître difficile à appréhender dans un premier moment. Les communes rurales sont principalement concernées par la deuxième partie du code. Comment retrouver les informations nécessaires à la passation et l’exécution des marchés publics communaux.

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Taxe sur la publicité extérieure : le maire peut effectuer une mise en demeure afin que le redevable corrige ses éléments déclaratifs

La taxe sur la publicité extérieure s’établit sur la base d'une déclaration annuelle à la commune effectuée avant le 1er mars de l'année d'imposition pour les supports existant au 1er janvier. L'installation ou la suppression d'un support publicitaire après le 1er janvier fait l'objet d'une déclaration dans les deux mois. Lorsque le maire constate une insuffisance, une inexactitude ou une omission dans les éléments déclarés servant de base au calcul de la taxe sur la publicité...

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Droit à congés non-épuisé : l’agent communal peut-il bénéficier d'une indemnité compensatrice ?

Un agent communal stagiaire ou titulaire qui n'aurait pas épuisé ses droits à congés au 31 décembre de l'année et qui ne bénéficie pas d'une autorisation exceptionnelle de report ne peut pas bénéficier d'une indemnité compensatrice.

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Comment appliquer la journée de carence aux agents communaux à temps non complet  Abonnes

Les agents communaux en congé de maladie ne bénéficient du maintien de leur traitement qu’à compter du deuxième jour de ce congé, c’est-à-dire après un délai de carence d’une journée. Rappelons que le délai de carence s’applique depuis le 1er janvier 2018 (art. 115, loi n° 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018) ; il coïncide à la période qui s'écoule entre l'ouverture d'un droit et le versement des prestations correspondantes.

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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