Responsabilité des gestionnaires publics : mettre à jour les actes constitutifs des régies Abonnés
Attention : à la suite de cette réforme, l’obligation de cautionnement des régisseurs est abrogée.
Il est donc nécessaire de mettre à jour les actes constitutifs des régies de recettes et/ou d’avances en supprimant les dispositions relatives au cautionnement, mais également en visant les textes relatifs à cette réforme de manière suivante :
« Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ».
Pour accéder à des modèles d’actes : Lien vers https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/regies-davances-et-de-recettes
Olivier Mathieu le 02 avril 2024 - n°149 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline