La commune ne peut pas attribuer une concession à une association transparente Abonnés
Précision : rien n’interdit à une association de se porter candidate. La commune ne peut toutefois attribuer ce contrat à une association dite « transparente » (créée et financée par la commune et dont les dirigeants en dépendent).
QE n° 02175 de Mme Sylvie Goy-Chavent publiée au JO Sénat le 04/10/2012 – Réponse publiée au JO Sénat le 02/04/2015.
Olivier Mathieu le 02 avril 2024 - n°149 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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