Un refus de communication de documents financiers peut aboutir à l’annulation du budget primitif Abonnés
Le fait que le maire refuse de communiquer des documents financiers nécessaires à la compréhension du budget primitif peut en entraîner l’annulation par le juge administratif (CAA Marseille, 06/07/2020, n° 18MA01453).
Olivier Mathieu le 02 avril 2024 - n°149 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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