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du 2 mai 2019  n°95

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

n° 95 du 2 mai 2019

Commission locale d'évaluation des charges transférées : demander la présence d’un expert pour une meilleure neutralité

La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) est créée par l'organe délibérant de l’EPCI qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle se compose de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant.

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Éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien : qu’entend-t-on par bâtiments publics ?

Sont qualifiés de « bâtiments publics » ceux relevant du domaine public de la collectivité et affectés à un service public administratif, ou affectés à un service public industriel et commercial.

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Une commune d’accueil doit prendre en charge la scolarisation d'un enfant  Abonnes

Une commune d’accueil doit prendre en charge la scolarisation d'un enfant quand un frère ou une soeur sont scolarisés dans une de ses écoles ; mais tel n’est pas le cas s’ils sont scolarisés dans un collège ou un lycée situé sur son territoire

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Cession : le chapitre 024 est un chapitre de prévision budgétaire sans exécution

Lors de l’élaboration des documents budgétaires (le budget primitif, le budget supplémentaire ou une décision modificative), et lorsque la commune envisage la cession d’un bien immobilier ou mobilier, les services communaux doivent prévoir une recette.

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Quel traitement comptable réserver aux comptes ≪ Frais d’études ≫ et 2033 ≪ Frais d’insertion ≫ lorsqu’ils ne sont pas suivis de travaux ?  Abonnes

Lorsqu’elles sont suivies de travaux, les dépenses, que les services communaux ont imputées aux comptes 2031 ≪ Frais d’études ≫ et 2033 ≪ Frais d’insertion ≫, font l’objet d’écritures d’ordre budgétaires afin de les transférer vers les subdivisions des comptes 21 ou 23. La dépense d’ordre devient d’ailleurs éligible au FCTVA.

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Délivrance de titres sur le domaine public ou le domaine privé : la commune doit respecter les principes d'impartialité, de transparence et d'égalité de traitement des candidats  Abonnes

Pour délivrer certains titres d'occupation du domaine public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont soumis à des obligations de publicité et de sélection préalable des candidats potentiels lorsque ces titres ont pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur le domaine public (ordonnance n° 2017-562 du 19/04/2017 relative à la propriété des personnes publiques). Ce texte précise les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs établissements publics délivrent certains titres d'occupation du domaine public.

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Un agent de police municipale n’est pas compétent pour intervenir dans la collecte des droits de place

En matière de droits de place, il faut distinguer l’établissement et la définition du régime des droits de place et de stationnement sur les halles et les marchés qui relèvent de la compétence du maire (art. L. 2224-18, CGCT), de la fixation des droits de place qui relèvent de la compétence du conseil municipal (CE, 19/01/2011, n° 337870).

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Construire un bâtiment : comment déterminer un programme et une enveloppe financière prévisionnelle  Abonnes

Dans le cadre de la construction d’un bâtiment, les services communaux doivent, comme pour tout marché public, définir leurs besoins par la rédaction d’un programme de l’opération ; ce programme précise notamment l’enveloppe financière des travaux. Cette étape est essentielle car, en matière de commande publique, c’est la juste définition des besoins qui permet la réalisation d’un achat efficient. Les services communaux ont tout intérêt à faire appel à un programmiste avant la publication d’un marché de maîtrise d’œuvre.

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Le mandatement collectif : un gain de temps pour les services communaux

Les services communaux ont la possibilité de grouper, en un même mandatement, divers factures ou mémoires, présentés par un même créancier. L’intérêt est qu’en recourant au mandatement collectif, les services communaux gagnent du temps dans le traitement de la dépense.

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Dématérialisation des mar­chés : la commune peut mener une négociation physique avec les candidats en les auditionnant

La commune doit mettre gratuitement à disposition des opérateurs économiques les documents de la consultation. Pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 25 000 € HT et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence, cette mise à disposition s'effectue sur un profil d'acheteur à compter de la publication de l'avis d'appel à la concurrence.

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Une délibération d’octroi de subvention pour une manifestation qui s’est déjà déroulée est légale  Abonnes

Toute association déclarée peut recevoir des subventions d'une commune pour l'organisation d'une manifestation, dès lors que la commune y a un intérêt, en raison des retombées attendues sur sa notoriété et l'économie locale (CE, 5/12/1941, Rousteau). Cependant, ces retombées doivent être suffisamment directes pour que la collectivité y trouve un intérêt réel (TA Lyon, 30/03/1989, Association automobile Rhône-Afrique/Tête).

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Territoria
 

Vient de paraître – 5 ème édition  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Première édition - avril 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

1 ère édition - avril 2019
92 pages – ISBN : 2-905529-68-7
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 
Territoria
 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
Le guide pratique de la passation

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Déclarer et optimiser le FCTVA

Ludovic Vigreux – Jérôme Bailly

Déclarer et optimiser le FCTVA

Dans cette seconde édition:
- la loi de finances 2016 et les nouveaux états déclaratifs,
- les nouvelles dépenses éligibles au FCTVA et les nouveaux taux de compensations forfaitaires,
- les schémas d’écriture comptable nécessaires à l’éligibilité des dépenses au FCTVA


Indispensable en période de rigueur budgétaire.


2e édition - septembre 2016
104 pages - ISBN : 2-905529-62-8
Prix : 49.50 euros/TTC, port compris
Version PDF : 36 euros/TTC.

 

Les pouvoirs de police du maire

Francis Pian

Les pouvoirs de police du maire

Cette quatrième édition des pouvoirs de police du maire, entièrement actualisée par Francis Pian, décline les différents pouvoirs de police du maire et présente ses domaines d’intervention.


Il détaille les pouvoirs des autorités de police en mettant l’accent sur la hiérarchisation et les dessaisissements de compétences.


4e édition - 8 avril 2016
484 pages - ISBN : 2-905529-63-6
Prix : 64 euros/TTC, port compris.

 

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