Sommaire complet
du 01 octobre 2019 - n° 99
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Actualité
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Comptabilité
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Dossier
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Fiche pratique
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Intercommunalité
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Marchés publics
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Mémo
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Recettes
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Taxes et redevances
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Prestations de conseil : distinguer les prestations nécessitant le versement d’une indemnité au comptable public et celles fournies à titre gracieux par la DGFiP
Le comptable public peut fournir personnellement, et en complément de ses obligations professionnelles, une aide technique aux communes qui le sollicitent. A ce titre, celles-ci peuvent lui verser une indemnité. Toutefois, la DGFiP offre également, et ceci à titre gracieux, des prestations. Précision : lorsqu’il accepte de fournir son aide, le comptable public agit personnellement, et non en qualité d’agent de l’Etat. Avant de verser l’indemnité au comptable public, le conseil municipal délibère pour l’accorder et en fixer son...
Comment optimiser la gestion de sa trésorerie Abonnés
Une trésorerie excédentaire ne reflète pas toujours une bonne gestion financière
Un excès de trésorerie par rapport au besoin réel de financement peut avoir plusieurs origines :
— des modifications dans la prévision des dépenses (prévoir est, en effet, un exercice difficile) ; par exemple, le montant effectif de certaines dépenses peut s’écarter sensiblement des sommes prévues lors de l’élaboration des budgets ; tel et souvent le cas des dépenses de fluides, des dépenses de...
Contrôler les conditions de la sous-traitance pour s’assurer d’une bonne exécution du marché Abonnés
Définition: la sous-traitance est l'opération par laquelle un opérateur économique confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution d'une partie des prestations du marché conclu avec la commune ; le sous-traitant est alors considéré comme entrepreneur principal à l'égard de ses propres sous-traitants.
Ainsi, le titulaire d'un marché peut, sous sa responsabilité, sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations de son marché...
Le maire peut déclarer sans suite un marché s’il estime les offres trop peu nombreuses
A l’issue de la réception des offres d’un marché, il arrive que la commune ne reçoive qu’une ou deux offres alors que le secteur d’activités est très concurrentiel. Deux solutions s’offrent alors au maire : soit analyser les offres et attribuer le marché, soit déclarer le marché sans suite et relancer une autre procédure de mise en concurrence.
Conseil : les services communaux ont tout intérêt à retenir cette seconde solution lorsque la ou les offres déposées ne sont pas efficientes financièrement et/ou...
A partir de quelles données comptables calculer la capacité de désendettement de la commune
La capacité de désendettement d’une commune est un ratio dit de structure ; ce ratio s’oppose au ratio dit de niveau (par exemple encours de dette/habitant).
Important : c’est à partir des ratios de structure que les services communaux peuvent analyser la situation financière de la commune car les ratios de niveau ont une valeur moindre.
Par exemple, l’encours de dette par habitant d’une commune peut être élevé par rapport aux communes de même strate (ratio de niveau), mais si la capacité de désendettement de cette commune (ratio de structure) est très...
Facturation électronique : avant de procéder au mandatement, les services communaux doivent veiller à la présence des mentions obligatoires
Un récent décret* vient de codifier, dans le code de la commande publique (CCP), le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique et de transposer la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics.
Ce décret codifie notamment les mentions obligatoires que doivent contenir les factures sous forme électronique. Ainsi, celles-ci doivent comporter les mentions suivantes ..
L’indivision : un mode de coopération entre communes pour optimiser la gestion d’un bien Abonnés
Les communes propriétaires doivent créer une commission syndicale
Lorsque plusieurs communes possèdent des biens indivis, elles doivent créer une personne morale de droit public distincte administrée par une commission syndicale, composée des délégués des conseils municipaux des communes intéressées, et par les conseils municipaux de ces communes. Cette commission assure la gestion des biens et des services publics qui s'y rattachent.
Précision : le préfet prend l’arrêté portant institution de la commission...
Un transfert de compétence entraîne un transfert des emprunts et des provisions
Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence (art. L. 1321-1, CGCT), ainsi que le transfert des droits et obligations qui leur sont attachés.
Ainsi, un emprunt souscrit pour réaliser des investissements indispensables à l'exercice du service sera transféré à l’EPCI puisqu'il constitue une obligation attachée à un bien ; cette même solution s’applique aux...
La commune n’est pas redevable de la taxe foncière sur les bâtiments affectés à un service public ou d’utilité générale et improductifs de revenus
Chaque année, les services communaux reçoivent des avis d’imposition à la taxe foncière pour certains bâtiments communaux ; or, ils ne doivent pas payer cette taxe lorsque les bâtiments sont affectés à un service public ou d’utilité générale et improductifs de revenus, par exemple l’Hôtel de Ville, les écoles, les salles de sports, stades, bibliothèques, centres de loisirs…
En effet, sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles nationaux, les immeubles...
Taxe d’aménagement : moduler les taux et déterminer les exonérations pour une meilleure optimisation fiscale Abonnés
L’instauration de la taxe d’aménagement nécessite une délibération du conseil municipal
En vue de financer les actions et opérations d’urbanisme dans le respect des objectifs de développement durable, une commune peut instaurer une taxe d'aménagement. Le produit de la taxe s’impute en section d'investissement du budget communal au compte « 10226 - Taxe d’aménagement ».
La part communale de la taxe d’aménagement est instituée :
- de plein droit dans les communes dotées d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols...
Quelles dépenses de voirie sont considérées comme des dépenses de fonctionnement Abonnés
En matière de voirie communale, sont considérés comme des charges à imputer en section de fonctionnement :
- les travaux d’entretien et réparation. Les dépenses d’entretien ou de réparation, destinées respectivement à conserver la voirie dans de bonnes conditions d’utilisation ou à la remettre en bon état d’utilisation, sont considérées comme donnant lieu à des dépenses de fonctionnement. Ainsi, le renouvellement de la seule couche de surface ne constitue qu’une modalité d’entretien visant à conserver les voies dans de bonnes conditions d’utilisation et...
Les dépenses de mise en conformité s’imputent en section d’investissement Abonnés
Les dépenses de mise en conformité s’assimilent à des dépenses de la section d’investissement dès lors qu’elles augmentent la durée d’utilisation et réduisent les risques de dysfonctionnement.
Par exemple, les travaux engagés à la suite de la détection de présence d’amiante peuvent être considérés comme des dépenses d’investissement puisqu’ils augmentent la durée d’utilisation des bâtiments qui, sans ces travaux, devraient être fermés au public. De la même...
Le maire peut délivrer gratuitement une autorisation d'occupation du domaine public à une association si celle-ci est à but non lucratif Abonnés
Pour les associations dont les activités sont désintéressées et agissant dans le cadre de l’intérêt général, l'avantage économique induit par l'occupation ou l'utilisation du domaine public est extrêmement faible.
Ainsi, le maire peut délivrer une autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public gratuitement aux associations, mais à condition que celles-ci soient à but non lucratif et concourent à la satisfaction d'un intérêt général. (art. L. 2125-1,...
Dans quelles conditions la commune peut-elle céder du matériel informatique à des associations ou des agents communaux ? Abonnés
Lorsque ce matériel informatique de la commune est usagé ou obsolète, celle-ci peut le céder au profit d'associations : associations de parents d'élèves, de soutien scolaire ou encore associations destinées à développer l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication aux retraités... Mais la commune peut également décider de céder ces matériels aux agents communaux.
Une dérogation au principe d'incessibilité à vil prix des biens publics
Dans une réponse...
Comment traiter les dons des particuliers ?
Les dons des particuliers, effectués au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général poursuivant un objet à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue, ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu.
Attention :
- la condition d'intérêt général nécessite que l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit...