Comment traiter les dons des particuliers ? Abonnés
Attention :
- la condition d'intérêt général nécessite que l'activité de l'œuvre ou de l'organisme ne soit pas lucrative et que sa gestion soit désintéressée ;
- le particulier doit réaliser ce don sans attendre une contrepartie directe ou indirecte.
Au vu de ces dispositions, force est de constater qu’un don à une commune n’est pas automatiquement éligible à la réduction d'impôt.
Les modalités et conditions de réduction d’impôts sont précisées à l’article 200 du code général des impôts, modifié par le décret n° 2019-559 du 6/06/2019. Conseil : afin de vérifier l’éligibilité du don à la réduction d’impôt, la commune a tout intérêt à rédiger une demande auprès de la DGFiP qui se prononcera sur sa situation au regard des dispositions fiscales relatives au mécénat.
Traitement comptable des dons
La commune bénéficiaire de dons doit les isoler au sein de ses comptes et s'assurer qu'ils sont utilisés conformément à leur objet. Elle doit également s’assurer que l'avantage fiscal est subordonné à la production d'un certificat qui doit comporter l'ensemble des mentions prévues dans un modèle fixé par un arrêté du 26 juin 2008 publié au Journal officiel du 28 juin 2008. Dans les faits, le maire doit rédiger un reçu fiscal au nom de chaque donateur sur la base des informations transmises par le comptable public ou le régisseur de recettes.
Précision : lorsque le comptable public ou le régisseur encaissent les dons, ils doivent fournir au maire l'identité et l'adresse complète des donateurs, la date et le montant exact des versements.
Afin de régulariser l’encaissement des dons, les services communaux doivent émettre des titres de recettes au compte 7713 - Libéralités reçues.
Réponse à la QE n° 08845 de M. Jean-Raymond Hugonet publiée au JO Sénat du 08/08/2019.
Olivier Mathieu le 01 octobre 2019 - n°99 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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