Le maire peut déclarer sans suite un marché s’il estime les offres trop peu nombreuses Abonnés
Conseil : les services communaux ont tout intérêt à retenir cette seconde solution lorsque la ou les offres déposées ne sont pas efficientes financièrement et/ou techniquement.
Attention : la motivation pour déclarer un marché sans suite auprès des soumissionnaires ne doit pas se limiter à une simple phrase générique invoquant l'intérêt général, mais doit également préciser les circonstances qui ont amené le maire à prendre une telle décision.
Sources : Conseil d’État, 17/09/2018, n° 407099 ; réponse à la QE n° 3068 de Mme Marie-Jo Zimmermann publiée JOAN du 30/10/2012.
Olivier Mathieu le 01 octobre 2019 - n°99 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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