Logiciels : l’imputation dépend de la modalité d’acquisition Abonnés
Attention : le choix de l’imputation conditionne l’éligibilité au FCTVA ; les services préfectoraux ont reçu des consignes pour accroître leur contrôle sur les états déclaratifs de FCTVA concernant les logiciels car certaines acquisitions relèvent de la section de fonctionnement et sont, par conséquent, inéligibles.
Compte 2051 : la commune devient propriétaire du logiciel
L’achat de logiciel s’impute au compte 2051 « Concessions et droits similaires ». Ce compte enregistre les dépenses faites pour obtenir l’avantage que constitue la protection accordée sous certaines conditions au titulaire d’une concession, à l’inventeur, à l’auteur ou au bénéficiaire du droit d’exploitation d’un brevet, d’une marque, de modèles, dessins, droits de propriété littéraire ou artistique.
Les logiciels sont « indissociés » ou « dissociés ».
Les logiciels dits « indissociés », parce que leur prix ne peut être distingué de celui du matériel informatique, suivent l’imputation comptable du matériel (compte 2183 - Matériel de bureau et matériel informatique).
Les logiciels « dissociés », c’est-à-dire ceux dont le prix peuvent être distingués du matériel informatique, s’imputent au compte 2051 lorsque la commune les achète.
Précision : la commune impute également au compte 2051 les frais accessoires (charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du logiciel, avant de procéder à sa mise en exploitation, à l’exclusion notamment des frais de saisie des données à partir du lancement de l’exploitation).
Attention : si la commune organise une formation de « rappel », les services communaux devront imputer la facture au compte 6184 - Versements à des organismes de formation.
Intérêt : ces frais accessoires sont ainsi éligibles au FCTVA au même titre que l’achat du logiciel.
La maintenance du logiciel ainsi acheté s’impute au compte 6156 – Maintenance lorsque la commune dispose d’un contrat de maintenance.
Compte 6156 : la commune loue le logiciel par le biais d’un contrat de location-maintenance
Au lieu de devenir propriétaire du logiciel, la commune peut faire le choix d’une location-maintenance ; cette formule permet d’obtenir le logiciel et de bénéficier des mises à jour majeures ainsi que d’une assistance technique (pour traiter les dysfonctionnements techniques) et fonctionnelle (pour aider les utilisateurs dans le fonctionnement du logiciel).
Lorsque la commune s’oriente vers la location-maintenance d’un logiciel, les services communaux imputent cette dépense au compte 6156 – Maintenance. D’une manière générale, le compte 6156 retrace les redevances afférentes aux contrats de maintenance mobilières (y compris logiciels) ou immobilière souscrites pour la commune.
Compte 651 : la commune loue le logiciel mais sans bénéficier d’un contrat de maintenance
Lorsque la commune décide de louer le logiciel, mais sans souscrire de contrat de maintenance, elle impute la dépense au compte 651 – Redevances pour brevets, licences, marques, procédés, logiciels, droits et valeurs similaires. En effet, les redevances versées pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels ainsi que les droits et valeurs similaires, ne s’imputent pas au chapitre 011 (dépenses générales), mais au chapitre 65 (charges de gestion).
Source : nomenclature budgétaire et comptable M14.
Olivier Mathieu le 04 mai 2020 - n°106 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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