Comment apprécier le déficit du compte administratif ? Abonnés
Lorsque l'arrêté des comptes de la commune fait apparaître dans l'exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section de fonctionnement s'il s'agit d'une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans les autres cas, la chambre régionale des Comptes, saisie par le préfet, propose à la commune les mesures nécessaires au rétablissement de l'équilibre budgétaire, dans le délai d'un mois à compter de cette saisine (art. 1612-14, CGCT).
Le déficit du compte administratif s’apprécie toutes sections confondues de manière agrégée
Le préfet apprécie l’équilibre du compte administratif au niveau du budget principal et de l’ensemble des budgets annexes (service public administratif - SPA et service public industriel et commercial - SPIC). Le déficit résulte ainsi de la somme algébrique des résultats des deux sections de l’ensemble des budgets, principal et annexes (SPIC et SPA) rapportés aux recettes réelles de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes SPIC et SPA.
Précision : dans chaque compte, les soldes des deux sections se compensent ; un excédent en section d’investissement peut ainsi équilibrer un déficit de la section de fonctionnement, et inversement. Les résultats à prendre en compte comprennent les restes à réaliser en recettes et en dépenses.
Toutefois, si le compte administratif du budget principal fait apparaître un déficit, et que ce déficit n’apparaît plus lorsqu’il est procédé à l’examen consolidé des comptes, les services communaux doivent s’assurer, lors de l’adoption du budget primitif, que le budget est voté en équilibre.
Source : circulaire NOR: LBLB0310001C du 3/01/2003 relative à l’appréciation du déficit du compte administratif.
Olivier Mathieu le 04 mai 2020 - n°106 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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