Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) dépend des fonctions exercées par l’agent et non de son grade Abonnés
Avant d’attribuer la NBI à un agent, le maire doit apprécier la nature des fonctions qu’il a exercées. L’attribution de la NBI nécessite la rédaction d’un arrêté du maire et non d’une délibération du conseil municipal.
Attention :
- si un agent remplit les conditions requises, le maire ne peut pas lui refuser le versement de la NBI ;
- les services communaux ne doivent pas adresser l’arrêté d’attribution au contrôle de légalité ; en effet, il s’agit d’un acte non-transmissible.
Les bénéficiaires de la NBI doivent remplir des fonctions précises
Le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire dépend des fonctions exercées par l’agent et non de son grade.
Le décret n° 2006-779 du 03/07/2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire énonce quatre catégories de fonctions pouvant en bénéficier :
1 - les fonctions de direction, d’encadrement, assorties de responsabilités particulières ;
2 - les fonctions impliquant une technicité particulière ;
3 - les fonctions d’accueil exercées à titre principal ;
4 - les fonctions impliquant une technicité et une polyvalence particulières liées à l’exercice dans certaines collectivités ou dans leurs établissements publics assimilés.
Précision : le décret détaille les fonctions éligibles à la nouvelle bonification indiciaire. A titre d’exemple, un agent exerçant des fonctions polyvalentes liées à l’entretien, à la salubrité, à la conduite de véhicules et à des tâches techniques dans les communes de moins de 2 000 habitants doit bénéficier d’une nouvelle bonification indiciaire de 10 points. De même, un agent assurant l’encadrement de proximité d’une équipe à vocation technique d’au moins cinq agents doit percevoir une nouvelle bonification indiciaire de 15 points.
Olivier Mathieu le 04 mai 2020 - n°106 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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