L'entretien des réseaux : une dépense éligible au FCTVA Abonnés
Lettre n° 166 du 01 novembre 2025
Si vous mandatez des factures pour l’entretien de vos réseaux, vous devez veiller à ce que la préfecture vous rembourse la TVA via le FCTVA.
Certaines dépenses de fonctionnement sont éligibles au FCTVA : c’est le cas de celles d’entretien des bâtiments publics, de la voirie, mais également des réseaux. Les dépenses d’entretien des réseaux correspondent aux frais courants d'entretien et de réparation relatifs aux réseaux d'eau, d'assainissement, de téléphonie et d'internet, d'électrification (dont l'éclairage public), de gaz, de chauffage et de climatisation.Seules les dépenses imputées au compte 615232 – Réseaux sont éligibles.
Pour en savoir plus : Circulaire TERB2004017J du 23 mars 2020 précisant les nouvelles dispositions législatives relatives au FCTVA.
Olivier Mathieu le 01 novembre 2025 - n°166 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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