Contrat de location/maintenance : la résiliation du contrat de la part du titulaire est strictement encadrée Abonnés
Lettre n° 166 du 01 novembre 2025
Si votre commune a signé un contrat de location/maintenance (matériel informatique, photocopieur…) en acceptant les conditions générales de vente du cocontractant, le titulaire n’a pas tous les pouvoirs en termes de résiliation.
Dans une affaire (CAA Marseille, 30/01/2023, n° 21MA01807), le juge administratif précise que les parties à un contrat peuvent prévoir les conditions dans lesquelles un cocontractant peut résilier l'engagement lorsqu’une collectivité ne respecte pas ses obligations contractuelles. Le cocontractant ne peut procéder à la résiliation sans avoir, mis la collectivité en mesure de s'opposer à la rupture des relations contractuelles pour un motif d'intérêt général, tiré des exigences du service public.
Olivier Mathieu le 01 novembre 2025 - n°166 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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