Éditions Sorman

Même si la commune respecte son délai de mandatement, elle peut être redevable d’intérêts moratoires si le comptable public ne respecte pas le sien ; toutefois, la commune peut demander le remboursement de ces sommes auprès du trésorier-payeur général.
Depuis le 1er juillet 2010, les communes et leurs comptables publics doivent respecter un délai global de paiement des factures de 30 jours (art. 98, code des marchés publics) qui se décomposent en deux phases :
- La commune dispose d’un délai de 20 jours à compter de la date de réception de la facture afin de procéder au mandatement ;
- Le comptable public dispose d’un délai de 10 jours pour vérifier les mandats et virer les sommes aux fournisseurs.

Même si la commune respecte son délai de mandatement de 20 jours, le comptable peut dépasser son délai de 10 jours ; dans ce cas, la commune reste redevable des intérêts moratoires. Toutefois, afin de ne pas faire supporter au contribuable la charge financière de ces intérêts, la commune peut lancer une action à l’encontre du comptable public : c’est l’action récursoire (art.55 de la loi du 15 mai 2001). La commune exerce l'action récursoire prévue auprès du trésorier-payeur général, qui doit procéder au règlement des sommes en cause dans les deux mois qui suivent la demande de règlement présentée par la commune (art.6, décret 2002-232 du 21 février 2002).
Lorsque le maire et le comptable public sont en désaccord sur l'origine du retard de paiement et sa répartition, l'un ou l'autre peut demander au préfet d'organiser une réunion de conciliation. Chacun y participe ou s'y fait représenter et peut se faire accompagner de l'expert de son choix (art. 10, décret 2002-232 du 21 février 2002).
Le taux de l'intérêt légal servant de base au calcul des intérêts moratoires est fixé à 0,38 % pour l'année 2011.

Ludovic Vigreux le 07 mars 2011 - n°5 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants