Éditions Sorman

Lorsque la commune bénéficie du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) de manière anticipée (c’est-à-dire que la base des dépenses réalisées en N-1), elle ne peut adresser son état déclaratif de FCTVA que lorsque le conseil municipal a voté le compte administratif de l’exercice précédent. En effet, la préfecture contrôle l’état déclaratif sur la base du compte administratif.

La commune déclare les dépenses réelles d’investissement
Les dépenses réelles d'investissement sont les dépenses comptabilisées à la section d’investissement du compte administratif (budget principal et budgets annexes) au titre des immobilisations et des immobilisations en cours. Il s’agit principalement, au sein de la nomenclature M14 applicable aux communes :
- des immobilisations corporelles et en cours inscrites aux comptes 21 et 23 ;
- des achats de logiciels imputés au compte 205 ;
- des dépenses exposées, par les seuls communes et EPCI, pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme, imputées au compte 202 (art. L. 121-7, code de l'urbanisme).
Les dépenses inscrites au compte 203 "Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion" sont inéligibles au FCTVA en raison du caractère incertain de l'enrichissement du patrimoine de la collectivité lors de leur mandatement. En revanche, lorsqu'elles sont suivies de la réalisation de travaux, les services communaux doivent les intégrer au compte 23 (par l'opération suivante : mandat au compte 23 et titre au compte 203 – chapitre d’ordre 041) ; en tant qu'élément constitutif du coût de l'équipement, elles deviennent ainsi éligibles au FCTVA (voir art. R. 1615-1, et suivants du CGCT).
Attention : les services de la commune doivent déclarer dans l’état n°3 les subventions spécifiques de l’État lorsque ces subventions sont calculées TVA incluse ; exemples : fonds national pour le développement de l'adduction d'eau (FNDAE), fonds forestier national (FFN), fonds d’intervention pour l’aménagement du territoire (FIAT)…. En effet, si la commune ne retranchait pas ces subventions, elle récupérerait deux fois la TVA, puisque la subvention est calculée sur le montant TTC des dépenses et non sur le montant HT.

Veiller au respect des critères d’éligibilité d’une dépense
Les dépenses réelles d'investissement sont éligibles au FCTVA sous réserve de remplir les six conditions cumulatives suivantes (art. L. 1615-2 à L. 1615-12, CGCT) : 1. la dépense doit être réalisée par un bénéficiaire du fonds ; 2. le bénéficiaire du fonds doit être propriétaire de l'équipement considéré, sauf dérogations particulières et dispositions applicables aux EPCI ; 3. le bénéficiaire doit être compétent pour agir dans le domaine concerné ; 4. la dépense doit être grevée de TVA ; 5. elle ne doit pas avoir été exposée pour les besoins d'une activité assujettie même partiellement à la TVA ; 6. l'équipement ne doit pas être cédé à un tiers non bénéficiaire du fonds, ni être confié à un tel tiers sauf dans les cas de dérogations prévus par la loi.

Ludovic Vigreux le 03 juin 2013 - n°30 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants