Éditions Sorman

Rappel : la clôture de l'exercice, le compte administratif devrait, en principe, faire ressortir au 31 décembre un solde d'exécution de la section d'investissement déficitaire correspondant à un besoin de financement. Dans ce cas, la commune affecte l’excédent de la section de fonctionnement pour couvrir ce besoin.
En prévision, la section d'investissement s'équilibre, comme la section de fonctionnement. En réalisation, son solde d'exécution devrait en théorie être égal à zéro, compte tenu des restes à réaliser, du moins si le plan de financement des investissements a été correctement évalué et si aucun événement imprévisible ne l'a bouleversé.


Comment expliquer l’excédent d’investissement ? 
Certains excédents d'investissement peuvent résulter d'un " sur-prélèvement " de la section de fonctionnement vers la section d'investissement : erreur de prélèvement, capitalisation lors d'un exercice pour financer des travaux abandonnés ultérieurement. Si la règle d'interdiction de reprise d'excédents d'investissement en section de fonctionnement demeure un gage d'une gestion saine qu'il convient de conserver, certains assouplissements lui ont été apportés.

Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement ; toutefois, cette procédure exceptionnelle est très encadrée (art. D. 2311-14, CGCT).

Attention : les services communaux doivent corriger le résultat des restes à réaliser. En effet, les résultats d'un exercice budgétaire sont constitués du déficit ou de l'excédent réalisé de chacune des deux sections (fonctionnement et investissement), mais aussi des restes à réaliser en dépenses et en recettes.

Quelle que soit la strate démographique, les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice (marchés de travaux, achat d’équipement…) et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre au 31 décembre de l’exercice (subventions si la commune dispose de l’arrêté attributif, prêt si la commune dispose d’un contrat certifié exécutoire au 31 décembre de l’exercice, cession si la commune dispose d’un acte signé entre les parties…). Ces restes à réaliser sont pris en compte dans l'affectation des résultats.


Quelles sont les conditions à réunir ?
Afin de pouvoir reprendre l’excédent d’investissement en section de fonctionnement, il faut que l’excédent provienne des situations suivantes :

- le produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs (si le légataire ou le donataire ne l'a pas expressément affecté à l'investissement) ;

- le produit de la vente d'un placement budgétaire ;

- un excédent de la section d'investissement, qui a pour origine une dotation complémentaire en réserve constituée dans les conditions fixées par le 2° de l'article R. 2311-12, constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs.

Attention : la reprise de l’excédent d’investissement fait l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal. Elle précise son origine et les conditions de son évaluation.


Quelles sont les écritures comptables à réaliser ?
. Dans les cas du placement budgétaire et de la dotation complémentaire en réserve :
- émission d’un mandat au compte 1068 « Réserves – Excédents de fonctionnement capitalisés » au chapitre d’ordre 040
- émission d’un titre au compte 7785 « Autres produits exceptionnels – Excédent d’investissement transféré au compte de résultat » au chapitre d’ordre 042.

. Dans les cas des dons et legs :
- émission d’un mandat au compte 10259 « Reprise sur dons et legs en capital » au chapitre d’ordre 040.
- émission d’un titre au compte 777 « Produits exceptionnels – Quote-part des subventions d’investissement transférée au compte de résultat » au chapitre d’ordre 042.

Attention : il s’agit d’opérations d’ordre budgétaires entre les sections d’investissement et de fonctionnement.

Ludovic Vigreux le 03 juin 2013 - n°30 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants