Éditions Sorman

Le principe

Lorsqu’il souhaite céder un bien, le conseil municipal doit délibérer à cet effet (art. L. 2241-1, CGCT).

Conseil pour gagner du temps et alléger les procédures administratives : le conseil municipal peut donner délégation au maire afin que ce dernier puisse procéder à l'aliénation de gré à gré (sans publicité) de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; pour une parfaite information, le maire doit rendre compte au conseil municipal des décisions prises par délégation. Au delà de 4 600 €, le conseil municipal ne peut pas donner délégation au maire (art. L. 2122, CGCT).

Budgétairement, quelle que soit la strate démographique, les opérations de cessions à titre onéreux génèrent trois types d’opérations comptables :
- l'encaissement du prix de cessions (opération réelle) ;
- la sortie de l'immobilisation cédée du patrimoine (opération d'ordre) ;
- le transfert de la plus ou moins-value de cession en section d'investissement qui permet de réserver le produit de la cession à la section d'investissement (art. L. 2331-8 du CGCT) (opération d'ordre).

Cession et prévision budgétaire

Depuis, le 1er janvier 2006, lors de l’élaboration du budget, les services communaux n’inscrivent que le montant prévu du prix de cession de l'immobilisation en recette de la section d'investissement du budget au chapitre " Produits des cessions d'immobilisations " codifié 024.

Attention : l'ensemble des opérations exécutées aux articles 192, 2, 675, 676, 775 et 776 ne figure pas au stade prévisionnel. Le chapitre 024 est un chapitre sans exécution. L'exécution des opérations de cessions s'effectue sur les articles budgétaires dédiés aux cessions.

Cession et exécution budgétaire

Afin de constater le prix de cession, les services communaux réalisent les opérations comptables suivantes :
- un titre de recette au compte 775 " Produits des cessions d'immobilisations " (opération réelle) ;
- un mandat au compte 675 " valeur nette comptable des immobilisations cédées " et un titre de recette au compte 2 correspondant (par exemple 2111 pour un terrain nu) pour constater la sortie du bien pour sa valeur nette comptable (c’est la valeur d’acquisition diminuée des amortissements réalisés) (opération d'ordre budgétaire) ;
- enfin, le transfert de la plus ou moins value en section d'investissement s'effectue également par opération d'ordre budgétaire. Cette différence constatée entre la valeur de cession d'une immobilisation et la valeur comptable nette (des amortissements) est obligatoirement enregistrée à la section d'investissement du budget préalablement à la détermination du résultat de la section de fonctionnement.

La plus ou moins value est constatée de la manière suivante

- La plus value : la différence positive entre le produit de la cession et la valeur nette comptable, affectée à la section d'investissement, donne lieu à l'émission d'un titre à l'article 192 " Plus ou moins-value sur cessions d'immobilisations " et d'un mandat à l'article 676 "Différences sur réalisations (positives) transférées en investissement".

- La moins value : la différence négative entre le produit de la cession et la valeur nette comptable (moins-value) donne lieu à l'émission d'un mandat à l'article 192 " Plus ou moins-value sur cessions d'immobilisations " et d'un titre à l'article 776 "Différences sur réalisations (négatives) reprises au compte de résultat".

Attention : les services communaux doivent établir un état de variation des immobilisations et le joindre au compte administratif (article R. 2313-3, CGCT). Cet état retrace, entre autres, toutes les cessions d'immobilisations réalisées par la commune.

Les services communaux ne doivent pas se soucier de l’absence de crédits budgétaires aux articles repris ci-dessus ; il s’agit d’un mécanisme d’ouverture automatique des crédits : ce mécanisme repose sur le principe selon lequel l'émission de chaque titre d'ordre (relatif aux opérations de cessions) entraîne l'ouverture automatique de crédits de dépenses permettant de prendre en charge les mandats d'ordre correspondants.
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Les opérations comptables sont retraçées dans les chapitres budgétaires suivants (voir page 10) :
- chapitre 040, compte de classe 2 et article 192,
- chapitre 042, articles 675, 676 775, 776.

Ludovic Vigreux le 07 mars 2011 - n°5 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants