MAPA : un délai suffisant est nécessaire entre la date de publication de l'avis d'appel à concurrence et la date limite de remise de l'offre Abonnés
Bien que cette procédure présente une certaine souplesse pour la commune, cette dernière doit néanmoins respecter le principe de libre concurrence en prévoyant un délai suffisant (voir l’affaire ci-après) entre la date de publication de l'avis d'appel à concurrence et la date limite de remise de l'offre. En outre, les différents documents de consultation ne doivent pas comporter de contradictions qui empêcheraient les candidats de connaître avec précision la durée d'exécution du marché.
Dans une affaire (Arrêt du Conseil d'État n°307117 du 5/08/2009), la région Centre avait mis en œuvre la procédure adaptée (art. 28, CMP). Toutefois, compte tenu du montant du marché, à savoir 160 000 €, le juge a considéré le délai entre la date de publication de l'avis d'appel à concurrence et la date limite de remise de l'offre comme insuffisante pour respecter le principe fondamentaux de la commande publique : notamment, le libre accès, transparence, égalité de traitement entre les candidats...
De plus, les documents de la consultation recelaient des contradictions ne permettant pas aux candidats de connaître avec précision la durée d'exécution du marché : en effet, le délai d'exécution annoncé dans l'avis d'appel public à concurrence était de 4 mois à compter de la notification du marché alors que l'article 3 du cahier des clauses administratives particulières mentionnait une durée d'exécution maximum de 80 jours soit moins de trois mois.
Bien que, dans le cadre d’un MAPA, la détermination des délais de remise des candidatures et des offres soit laissée à la libre appréciation de la commune, ce délai doit tenir compte du montant du marché, de la nature des prestations, de la facilité d’accès aux documents de la consultation, de la nécessité éventuelle d’une visite des lieux et de l’importance des pièces exigées des candidats.
Attention : ces délais, portés à la connaissance des candidats, doivent permettre aux opérateurs économiques intéressés de préparer leur dossier de candidature et leur offre.
Dans une autre affaire (TA Lille, 16/03/2011, n° 1101226, Société Fornells), le juge a estimé qu’un délai de remise des offres de 16 jours était insuffisant pour un marché s’élevant à 60 000 € HT et pour lequel la visite des lieux s’imposait.
Ludovic Vigreux le 02 avril 2013 - n°28 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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