Vers une généralisation du compte financier en 2026 Abonnés
Attention : toutes les communes, y compris celles dont la population est inférieure à 3 500 habitants, devront adapter le compte financier unique au plus tard pour l’exercice 2026.
Selon le principe de séparation ordonnateur/comptable public, les comptes des communes sont arrêtés dans deux états financiers : le compte administratif, établi par le maire qui rend compte de l’exécution budgétaire au cours de l’exercice, et le compte de gestion du comptable public, qui retrace l’exécution budgétaire, mais aussi toute la comptabilité patrimoniale et financière communale.
Force est de constater que ces deux documents présentent des redondances de saisies, de pointages des comptes et de traitement des divergences ; de plus, ils demeurent peu lisibles, et donc guère transparents.
Le compte financier unique remplit plusieurs objectifs : simplifier et améliorer la présentation des comptes, fournir une information comptable complète en ajoutant à la vision des flux budgétaires annuels une perspective financière et patrimoniale, et faciliter la compréhension de la situation financière de la commune.
Selon le rapport du Gouvernement au Parlement sur l’expérimentation du compte financier unique, ce dernier offre un format de présentation des informations plus pertinent. « Les expérimentateurs relèvent une plus grande clarté et lisibilité, aussi bien au niveau de la présentation de ratios modernisés, que des tableaux de résultats, avec toutefois quelques souhaits d’adaptation (réintégration de la balance comptable et du tableau des résultats issu du compte de gestion dans le compte financier unique). En outre, la production des données relatives à l’exécution budgétaire par les deux acteurs présente un intérêt avéré dans la résolution des anomalies mise en évidence par le biais de contrôles automatisés de rapprochement ordonnateur/comptable public formalisées dans un état des contrôles du compte financier (ECCF). Enfin, la suppression de plusieurs états annexés a contribué à alléger le volume du compte financier unique. Des souhaits de rationalisation complémentaire sont exprimés (états liés à la dette et aux engagements pluriannuels, en particulier) pour lesquels les travaux se poursuivront au sein du groupe de travail compte financier unique. »
Bien que ce compte n’ait pas entraîné de changement majeur dans les relations partenariales entre les services communaux et leur service de gestion comptable (les services du comptable public), son adoption entraîne un allongement des délais de reddition des comptes, « ce qui ne concourt pas à une valorisation rapide des comptes, ni à une reprise des résultats dès le vote du budget » selon le rapport du Gouvernement.
Source : Inspection Générale des Finances (IGF) - Mise en place d’un compte financier unique dans le cadre budgétaire et comptable des collectivités territoriales – Août 2017 ; lien vers collectivites-locales.gouv.fr
Olivier Mathieu le 01 mars 2024 - n°148 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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