Les budgets et les comptes des associations que la commune subventionne sont communicables Abonnés
En effet, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) indique que « la demande de subvention adressée par une association à une administration est un document administratif communicable, y compris lorsque l’autorité saisie décide de ne pas accorder la subvention, sous réserve toutefois de la disjonction ou de l’occultation des éventuelles mentions protégées par le II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 : ainsi doivent notamment être occultées les coordonnées bancaires de l’association ou encore celles couvertes par la protection de la vie privée dont doivent bénéficier les membres de cette association.
Précision : les mêmes règles s’appliquent pour la convention liant la commune à l’association et relative au versement et à l’utilisation de la subvention ainsi qu’au compte-rendu financier de l’action subventionnée.
La CADA indique que le seuil de 23 000 € conditionne seulement l’obligation de conclure une convention lorsqu’il est atteint ; mais ce seuil n’oblige pas à communiquer le budget et les comptes ainsi que le compte-rendu d’utilisation de la subvention.
Source : commission d’accès aux documents administratifs (CADA).
Olivier Mathieu le 02 juin 2020 - n°107 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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