À quelles conditions imputer des pièces de rechange en section d’investissement ? Abonnés
Par habitude, et parfois par méconnaissance des textes, les services communaux imputent les pièces de rechange en section de fonctionnement, au compte 60632 « Fournitures de petit équipement » ou au compte 6068 « Autres matières et fournitures ». Or, il est possible de les imputer en section d’investissement.
Comment imputer les pièces de rechange ?
Les pièces de rechange et le matériel d’entretien s’imputent comme des charges sur des comptes de classe 6 car leur valeur diminue au fur et à mesure de leur consommation. Les charges sont constituées par les biens et services consommés par la collectivité. Le référentiel M57 précise les conditions dans lesquelles ces pièces peuvent être imputées en section d’investissement :
- « Les pièces de sécurité et les pièces de rechange principales que l’entité compte utiliser sur une durée supérieure à 12 mois constituent, dès lors que leur montant est significatif, des immobilisations corporelles ».
- « Les éléments spécifiques ne pouvant être utilisés qu’avec une immobilisation (pièces de rechange et matériel d’entretien) constituent toujours des immobilisations corporelles ».
- « Les pièces de rechange sont destinées à remplacer ou à être intégrées à une immobilisation principale ou aux dépenses ultérieures immobilisables. Les avantages économiques liés à cet actif ne seront obtenus qu’à partir de l’utilisation effective de la pièce, après le remplacement ».
Comment apprécier la notion de durabilité ? Qu’est-ce qu’un montant significatif ?
La durée de 12 mois fait référence à la notion de durabilité dans la circulaire n° INTB0200059C du 26/02/2022 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local : « les dépenses qui ont pour résultat l'entrée d'un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine de la collectivité constituent des immobilisations. Le terme "durable" n'est pas défini dans les textes. En pratique, il correspond généralement à une durée supérieure à un an ».
Cette circulaire précise que le critère de classement des biens meubles entre la section d'investissement et la section de fonctionnement n'est pas quantitatif mais technique (annexe 1). Lorsque le critère de la nature n'est pas opérant, la dépense est classée en investissement en fonction de son montant. Il faut alors retenir le seuil de 500 € TTC unitaire ; les biens durables supérieurs à ce montant s’imputent en section d’investissement. Pour définir si le montant des pièces de rechange est significatif, il faut retenir le montant de 500 € TTC unitaire.
Sources : Référentiel M57 – Tome 1 (le cadre comptable) ; Circulaire n° INTB0200059C du 26/02/2022 relative aux règles d’imputation des dépenses du secteur public local.
Olivier Mathieu le 02 avril 2024 - n°149 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline