Restaurant scolaire : comment promouvoir les circuits courts et, par conséquent, l’accès des PME locales à la commande publique Abonnés
Néanmoins, en matière de marchés publics de restauration collective, la commune peut mettre en œuvre une politique responsable d'achats alimentaires tout en permettant l’accès aux PME locales. Pour ce faire, elle doit procéder à un allotissement fin, notamment par type de denrée et par territoire. En effet, le code de la commande publique impose à la commune qui définit ses besoins de prendre en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Concrètement, les services communaux peuvent exiger que les fournisseurs garantissent la fraîcheur et la saisonnalité de leurs produits. De même, les conditions d'exécution peuvent inclure des exigences en matière de sécurité et de rapidité des approvisionnements alimentaires.
De plus, la commune peut recourir aux spécifications techniques définies par référence à des labels permettant de garantir la qualité des produits et leur production comme ceux ayant trait aux « spécialités traditionnelles garanties » ou à l'agriculture biologique.
En matière de critères, la commune peut déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse en se basant sur l'effort de réduction des transports, dès lors que celui-ci a, par exemple, pour effet de limiter l'émission de gaz à effet de serre, la rapidité d'intervention d'un prestataire, ainsi que les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture. Ces critères sont légaux car en rapport avec l’objet du marché.
QE n° 14384 de M. Éric Girardin publiée au JOAN le 20/11/2018 – Réponse publiée au JOAN le 25/12/2018.
Ludovic Vigreux le 01 juillet 2019 - n°97 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline