Recourir aux comptes administratifs pour dresser un bilan de fin de mandat Abonnés
Rappel : pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.
De même, à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel il doit être procédé à des élections générales, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité ne peut être organisée sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin.
Toutefois, ces interdictions ne s'appliquent pas à la présentation, par un candidat ou pour son compte, dans le cadre de l'organisation de sa campagne, du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus (art. L52-1, code électoral).
Les différentes formes du bilan de mandat
Une simple énumération sur un document : dans une affaire (CE, 06/02/2002, n° 236264), un document intitulé "Un bilan" a été diffusé dans la commune de Montségur près d'un mois avant les élections ; eu égard à sa présentation, à son contenu, qui se limite à une énumération, en termes mesurés, des principales actions entreprises par la municipalité entre 1995 et 2001 et qui est dépourvu de toute polémique électorale, le Conseil d’État considère qu’il ne peut être regardé comme constitutif d'une campagne de promotion publicitaire.
Respecter le caractère habituel du bulletin municipal : dans une affaire (CE, 21/12/2001, n° 233022), un numéro magazine municipal a été distribué aux électeurs ; cette publication trimestrielle annonçait en couverture un dossier consacré à l'enfance et comportait dans ses pages intérieures des informations sur la vie de la commune ne différant pas du contenu habituel de cette publication. Saisi, le Conseil d’État considère que cette publication n'a, dès lors, pas constitué une campagne de promotion publicitaire. Cette jurisprudence est particulièrement intéressante car le Conseil d’État met en avant le caractère habituel de la publication pour ne pas la qualifier de campagne de promotion commerciale.
A contrario, dans une autre affaire (CE, 10/06/1996, n° 162476 et 162981), le supplément d’un bulletin municipal a été entièrement consacré à la politique sociale conduite par Mme X... en sa qualité d'adjoint au maire ; ce supplément comporte un entretien avec Mme X... sur quatre pages ainsi que de nombreuses photographies la représentant, tant en illustration de l'entretien que dans la deuxième partie du supplément, consacré aux "élus sur le terrain". Le Conseil d’État considère que ce supplément constitue une opération de promotion publicitaire.
Le compte administratif : un bilan comptable annuel des actions réalisées par la majorité municipale
Lors du vote du compte administratif, le maire rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées. Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres) et présente les résultats comptables de l’exercice.
La majorité municipale peut notamment reprendre les opérations d’équipement, les dépenses d’investissement réalisées dans plusieurs domaines (voiries, bâtiments communaux, terrains de sport, cimetières, mobilier…) car chaque dépense est retracée au sein de comptes spécifiques. De même, en section de fonctionnement, la majorité municipale peut mettre en avant les efforts entrepris pour réduire les dépenses de fonctionnement (électricité, gaz, eau, téléphonies) ainsi que le soutien au monde associatif par le biais du versement des subventions.
Olivier Mathieu le 02 janvier 2020 - n°102 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline