Le maire doit motiver sa délibération s’il souhaite exonérer de TVA la cession d’un terrain à bâtir isolé Abonnés
Toutefois, lorsqu’elle n’agit pas en tant qu’aménageur (par exemple lorsqu’elle vend un terrain à bâtir isolé), la commune peut exonérer la cession de TVA, mais elle doit motiver la délibération qui acte la vente en précisant qu’il s’agit bien d’un terrain isolé.
(Réponse à la QE n° 2948 de M. Yves Nicolin, JOAN du 29/01/2013).
Marc GIRAUD le 02 janvier 2020 - n°102 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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