Éditions Sorman

Marquée par les plans de rigueur que le gouvernement met en œuvre face à la crise de la dette, l’année 2012 risque d’accroître les tensions financières déjà existantes dans les collectivités territoriales. En outre, les communes devront appréhender les conséquences de la création du nouveau mécanisme de péréquation, le Fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC). Pour rappel, le FPIC doit assurer une redistribution des ressources entre les collectivités, notamment entre les communes membres d’un EPCI ; la loi de finances pour 2012 prévoit un prélèvement de 150 millions d’euros en 2012 sur les recettes fiscales de certains EPCI et sur certaines communes et prévoit l’augmentation progressive de ce prélèvement avec, pour objectif, un prélèvement à hauteur de 2% des recettes en 2016.
Concernant les dotations de l’Etat, et conformément à la loi de programmation des finances publiques pour la période 2011-2014, les concours financiers de l’Etat sont gelés à leur niveau de 2011 ; cela ne signifie pas une stagnation des dotations dans les budgets communaux, mais une baisse des dotations de l’Etat car, dans le cadre du plan de rigueur, les députés ont opéré une réfaction des crédits de 200 millions d’€. De plus, pour financer le gel des dotations de l’Etat, la plupart des dotations de compensation de la fiscalité baissent de 14,5%. Pour permettre d’accroître les crédits alloués à la péréquation au sein du bloc communal (notamment la dotation de solidarité rurale – DSR et la dotation nationale de péréquation - DNP), certaines communes, dont le potentiel financier est élevé, risquent de connaître des baisses de leur dotation globale de fonctionnement (DGF).
Concernant la fiscalité, la loi de finances pour 2012 prévoit notamment :
- une revalorisation forfaitaire des bases fiscales de 1,8% ;
- une nouvelle clause de revoyure concernant la contribution économique territoriale (CET) qui remplace la taxe professionnelle ;
- une modification des règles régissant la cotisation minimale pour la cotisation foncière des entreprises, avec la possibilité de délibérer avant la fin février ;
- une modification des règles relatives aux commissions locales des impôts directs permettant aux élus de se faire accompagner par leurs techniciens ;
- la possibilité pour les EPCI ayant la compétence voirie de percevoir la taxe de balayage et pour les communes touristiques d’instituer le versement transport ;
- une correction du tarif de la taxe de séjour ;
- une mesure permettant aux communes, aux EPCI, aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes qui ont institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, d’intégrer une part variable incitative pour tenir compte du volume de déchets produits ;
- une réforme de la taxe sur la publicité extérieure.
www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/loi_finances_2012.asp

Ludovic Vigreux le 09 janvier 2012 - n°14 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants