La commission communale des impôts directs : un levier efficace pour optimiser les bases fiscales à condition de signer une convention de partenariat avec la DGFiP Abonnés
Le rôle essentiel de la commission communale des impôts directs et du référent « optimisation des bases fiscales » de la DGFiP
La DGFiP recoupe et analyse différentes sources d'informations, notamment les signalements qui sont transmis par les services locaux d'urbanisme. Dans ce cadre, le rôle de la commission communale des impôts directs (CCID) est essentiel dans l’optimisation des bases fiscales. Les actions de fiabilisation menées en partenariat avec les collectivités locales sont renforcées.
La DGFiP dispose de référents « optimisation des bases fiscales » dont le rôle est de faciliter en tant que de besoin le suivi du traitement des signalements fait par la CCID.
Rappelons que la CCID est le garant communal de l’équité fiscale en matière de fiscalité directe locale, car elle doit donner un avis (participer à l’évaluation) sur chaque modification (nouvelle ou changement) de valeur locative communale, élément constitutif des bases d’imposition.
Dans ce cadre, elle aura à se prononcer sur tous les changements d’imposition touchant certains contribuables/administrés de la commune suite aux modifications physiques des propriétés bâties de la commune ; c’est le cas des constructions nouvelles, des démolitions ou additions de construction et des rénovations.
Par exemple, la commission communale des impôts directs (CCID) :
- choisit les locaux de référence et locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables ;
- établit le classement catégoriel des constructions neuves ;
- valide ou conteste les modifications de valeur locative proposées par les services fiscaux suite à des transformations importantes des bâtis ;
- complète le recensement des constructions terminées ou ayant été modifiées en vérifiant que toutes ces modifications sont connues de l’administration fiscale et que tous les changements induits ont été pris en compte.
Signer des conventions de partenariats pour connaître le sort des signalements effectués par la CCID
La commune a tout intérêt à développer un partenariat avec le comptable public en signant une convention ; dans ce cadre, la DGFiP s'engage à tenir régulièrement informées les collectivités locales de l'état d'avancement du traitement des signalements qui lui sont transmis.
Soulignons que « l'activité des géomètres du cadastre est repositionnée sur davantage de travaux fiscaux (suivi des permis de construire en lien avec les services de l'urbanisme, vérification sur place de l'évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Sur la base de tels signalements et/ou d'informations recoupés à la faveur par exemple des travaux de terrain réalisés par ses géomètres-cadastreurs, l'administration fiscale peut, en particulier, être amenée à relancer les propriétaires sur l'accomplissement de leurs obligations déclaratives en cas de construction nouvelle ou de changement de consistance d'un local existant et leur rappeler les sanctions applicables en cas de non-respect.
À défaut de souscription effective d'une déclaration, elle peut procéder à la taxation selon une évaluation d'office de la valeur locative du local et ainsi à une taxation sur la base des éléments recueillis ou en sa possession. »
Réponse à la QE n° 14366 de M. Boris Vallaud JOAN du 16/04/2019.
Ludovic Vigreux le 02 septembre 2019 - n°98 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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