Marché de travaux : la commune peut imposer au titulaire l’utilisation de matériaux et produits qu’elle a déjà en stock Abonnés
Si le titulaire constate la défectuosité de ces matériaux ou produits, il doit présenter ses observations par écrit au maître d'œuvre (l’architecte ou la commune) dans le délai de quinze jours à partir du moment où il a eu la possibilité de faire cette constatation, et, en tout état de cause, avant la mise en œuvre effective de ces matériaux ou produits.
Précisions :
- lorsque la prise en charge a lieu en présence des services communaux, elle fait l'objet d'un procès-verbal contradictoire portant sur les quantités prises en charge.
- Lorsque la prise en charge a lieu en l'absence des services communaux, les quantités prises en charge par le titulaire sont réputées être celles pour lesquelles il a donné décharge écrite au transporteur ou au fournisseur qui a effectué la livraison.
Arrêté du 8/09/2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux.
Ludovic Vigreux le 02 septembre 2019 - n°98 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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