En cas de retard de paiement, la commune doit verser des intérêts moratoires et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement même si le fournisseur ne les réclame pas Abonnés
Ludovic Vigreux le 01 juillet 2019 - n°97 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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