Cantine scolaire : le maire peut-il exclure un enfant dont les parents ne paient pas l’inscription ? Abonnés
Ainsi, le juge administratif a jugé fondé le refus d'inscription à la cantine scolaire en raison d'impayés, conformément au règlement intérieur édicté par la commune (CAA Bordeaux, 22 juin 2020, n° 18BX02135).
Remarque : c’est une réponse d’ordre juridique et non d’ordre moral.
Olivier Mathieu le 01 mars 2024 - n°148 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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