Allocation des élus en fin de mandat : le taux de cotisation est de 0,2 % Abonnés
Rappelons que le taux de cette cotisation est fixé compte tenu des besoins de financement du fonds et qu’il ne peut excéder 1,5 % (art. L. 1621-2, CGCT). Précision : l'assiette de la cotisation obligatoire est constituée par le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être allouées par la collectivité ou l'établissement à ses élus.
* Décret n° 2019-546 du 29/05/2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat - NOR: COTB1833882D.
Ludovic Vigreux le 02 septembre 2019 - n°98 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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