Marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables : les précautions pour éviter tout contentieux Abonnés
Savoir estimer son besoin pour apprécier le seuil de dispense de procédure. La commune doit respecter les règles relatives à la computation des seuils. Ainsi, la valeur estimée du besoin se détermine de la manière suivante :
— concernant les marchés publics de travaux, sont prises en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par la commune lorsqu’ils sont nécessaires à l’exécution des travaux ;
— concernant les marchés publics de fournitures ou de services, la commune doit estimer la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes en raison de leurs caractéristiques propres ou parce qu’ils constituent une unité fonctionnelle ;
— concernant les marchés publics de fournitures ou de services qui répondent à un besoin régulier, la valeur estimée se calcule sur la base :
- soit du montant hors taxes des prestations exécutées au cours des 12 mois précédents ou de l’exercice budgétaire précédent, en tenant compte des évolutions du besoin susceptibles d’intervenir au cours des douze mois qui suivent la conclusion du marché public ;
- soit de la valeur estimée des prestations qui seront exécutées au cours des 12 mois ou de l’exercice budgétaire qui suit la conclusion du marché public.
Bien utiliser les deniers publics. La commune doit choisir une offre financièrement raisonnable et cohérente avec la nature de la prestation.
Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin. Ainsi, est-il recommandé de se demander si : « de nouveaux opérateurs se sont récemment implantés ? », « le prestataire avec lequel nous avons contracté est toujours le plus compétitif ? », « dois-je éventuellement solliciter de nouveaux devis ? ».
Assurer la traçabilité de l’achat en conservant une trace des éléments ayant motivé la décision d’achat. Par exemple, les résultats des comparaisons de prix.
Sources : art. R. 2121-5 à R. 2121-7 ; R. 2122-8, Code la commande publique ; DAJ.
Marc GIRAUD le 01 octobre 2020 - n°110 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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