Activités mixtes : les dépenses sont éligibles au FCTVA si les activités assujetties à la TVA sont accessoires Abonnés
Précision : une commune peut récupérer la TVA pour partie par le FCTVA et pour partie par la voie fiscale ; c’est le cas des activités mixtes.
En effet, une commune peut solliciter le FCTVA si la part de l’activité assujettie est considérée comme accessoire ; les services préfectoraux considèrent que l’activité assujettie est accessoire lorsqu’elle représente moins de 20 % de l’activité totale.
Exemple : une commune dispose d’une salle des fêtes ; sur une année, la salle est soit louée aux particuliers (c’est une activité assujettie de plein droit à la TVA et la commune récupère la TVA par la voie fiscale), soit mise à disposition gracieuse des associations. Si la part des locations aux particuliers représente 15 % de l’activité totale, la commune pourra solliciter le FCTVA pour les 85 % de l’activité réalisée à titre gracieux. En effet, les équipements « mixtes » utilisés pour des activités à la fois hors et dans le champ d’application de la TVA, intègrent l’assiette du FCTVA pour la part de l’activité non-assujettie.
Circulaire Intérieur – Finances NOR INT/B/94/00257C du 23 septembre 1994.
Olivier Mathieu le 01 juillet 2020 - n°108 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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