Comment agir lorsque l’attributaire se trouve dans l’incapacité de signer électroniquement son offre finale ? Abonnés
La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics rappelle que « les textes ne prévoyant aucune obligation de signature des documents autres que le marché final, l’acheteur devrait réserver la signature électronique à la seule offre finale (celle qui constitue le contrat) et dans la mesure où celle-ci mentionne explicitement et précisément les documents annexés à celle-ci qui s’appliqueront lors de l’exécution du contrat. »
Lorsque l’attributaire se retrouve dans l’impossibilité de signer électroniquement son offre, deux solutions sont envisageables :
1 – lorsque la commune a prévu dans les documents de la consultation une disposition spécifique obligeant l’attributaire à signer électroniquement son offre, le maire doit lui demander de régulariser son offre. Si cette régularisation est impossible, le maire doit attribuer le marché au candidat dont l’offre est arrivée en seconde position.
2 – Dans le cas contraire, le maire ne peut pas considérer l’offre non signée comme irrégulière. Par conséquent, il ne peut pas demander au candidat retenu de régulariser son offre ; ce dernier doit donc imprimer le marché et le signer de manière manuscrite. L’attributaire transmet à la commune l’original signé.
Sources : Réponse QE n° 19797 de Mme Marie-Ange Magne, JOAN le 15/10/2019 ; DAJ.
Olivier Mathieu le 01 avril 2020 - n°105 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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