Covid-19 : pour faciliter l’équilibre de la section de fonctionnement, les communes peuvent exceptionnellement transférer un excédent d’investissement Abonnés
Afin d’assurer l’équilibre de la section de fonctionnement, les communes pourront exceptionnellement effectuer une reprise de l’excédent de la section d’investissement en section de fonctionnement dans le budget 2021, sur la base du compte administratif 2020.
Pour effectuer cette reprise, les services communaux devront rédiger une délibération motivée ; la reprise sera effective sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes :
- un excédent d'investissement est constaté au 31 décembre 2019 (résultat d'investissement cumulé corrigé des restes à réaliser) ;
- cet excédent d'investissement est libre d'affectation (prise en compte des dépenses d'investissement futures et du remboursement en capital des emprunts) ;
- le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » (« Autres réserves » en M4) présente un solde créditeur suffisant pour procéder à la reprise.
Attention : le comptable public peut émettre un avis préalable et attester de l'existence d'un excédent d'investissement et d'un solde suffisamment créditeur au compte 1068 à l'issue de l'exercice 2019.
Circulaire NOR : TERB2020217C du 24 août 2020 relative au traitement budgétaire et comptable des dépenses des collectivités territoriales, des groupements et de leurs établissements publics liées à la gestion de la crise sanitaire du Covid-19
Quels sont les autres cas de reprise d’un excédent de la section d’investissement en section de fonctionnement ?
Lorsque la section d'investissement du budget présente un excédent après reprise des résultats, le conseil municipal peut reprendre les crédits correspondant à cet excédent en recette de fonctionnement ; toutefois, cette procédure exceptionnelle est très encadrée (art. D. 2311-14, CGCT).
Afin de pouvoir reprendre l’excédent d’investissement en section de fonctionnement, il faut que l’excédent provienne des situations suivantes :
- du produit de la cession d'une immobilisation reçue au titre d'un don ou d'un legs (si le légataire ou le donataire ne l'a pas expressément affecté à l'investissement) ;
- du produit de la vente d'un placement budgétaire ;
- d’un excédent de la section d'investissement, qui a pour origine une dotation complémentaire en réserve (compte 1068), constaté au compte administratif au titre de deux exercices consécutifs.
Précision : lorsque les conditions prévues ci-dessus ne sont pas réunies, et en raison de circonstances exceptionnelles et motivées, le maire peut solliciter une décision conjointe des ministres chargés du Budget et des collectivités locales, qui peut porter sur un ou plusieurs exercices, afin de reprendre l'excédent prévisionnel de la section d'investissement en section de fonctionnement dès le vote du budget primitif.
Attention : dans tous les cas, la reprise de l’excédent d’investissement fait l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal. Elle précise son origine et les conditions de son évaluation.
Olivier Mathieu le 01 octobre 2020 - n°110 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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