Une commune peut légalement accorder un prêt à une association ; toutefois, elle doit veiller à ce que l’association respecte deux conditions (CE, 31 mai 2000, Ville de Dunkerque) :
Les maires et les comptables publics sont de plus en plus souvent confrontés à des tentatives d’escroqueries aux faux ordres de virement ; ces dernières sont réalisées par téléphone ou par courriel.
Le rattachement des charges a pour objet d’assurer le respect du principe d’indépendance des exercices comptables. Cette procédure comptable permet d’intégrer dans le résultat de fonctionnement toutes les charges qui s’y rapportent.
La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a permis le développement des titres de monnaies locales complémentaires (TMLC). Ces TMLC ne sont pas des monnaies au sens juridique et littéral du terme ; ils correspondent à de nouveaux instruments de paiement.
Les services communaux doivent clôturer les comptes de l’exercice 2019 au 31 décembre 2019 ; ils disposent néanmoins de la possibilité d’utiliser la journée complémentaire afin de réaliser des écritures comptables de l’exercice 2019 jusqu’au 31 janvier 2020. Parmi les opérations de clôture de l’exercice, la commune doit établir, dès la fin des mandatements en section d’investissement, un état des restes à réaliser. Bien qu’en l'absence d'adoption du budget, le maire puisse, sur délibération du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, l’état de restes à réaliser permet aux services d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite des montants inscrits sur l’état des restes à réaliser.
Si le traitement indiciaire brut (TIB) perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, la commune doit constater un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat et verser la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) à l’agent concerné sous la forme d’un versement unique.
Le rattachement des produits a pour objectif de respecter le principe de l’indépendance des exercices ; ce principe comptable permet d’intégrer dans le résultat de fonctionnement d’un exercice tous les produits qui s’y rapportent.
Les régies de recettes permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité du maire et la responsabilité du comptable public, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes.
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- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale - Appliquer la bonne sanction disciplinaire - Exécuter ses missions - Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale - Cumul d’activités et activités accessoires - Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer - La protection fonctionnelle des agents de police municipale - Annexe : le code de déontologie |
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- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables - Quand et comment sanctionner ? - Contrôles des sanctions et droits de la défense - Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité - Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements... |
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Définir et estimer ses besoins,
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Gestion de la sous-traitance
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- Les dispositions réglementaires indispensables - Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée - Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre - Les honoraires : primes, concours, forfait - Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance - Engagements, responsabilités et contentieux - Propriété intellectuelle. |
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Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
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Francis Mallol
Au sommaire :
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Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
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