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du 2 décembre 2019  n°101

 
 

 
 
 
 


 
 
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L'Essentiel de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

n° 101 du 2 décembre 2019

A quelles conditions accorder un prêt à une association ?

Une commune peut légalement accorder un prêt à une association ; toutefois, elle doit veiller à ce que l’association respecte deux conditions (CE, 31 mai 2000, Ville de Dunkerque) :

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Attention aux tentatives d’escroquerie aux faux ordres de virement

Les maires et les comptables publics sont de plus en plus souvent confrontés à des tentatives d’escroqueries aux faux ordres de virement ; ces dernières sont réalisées par téléphone ou par courriel.

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Rattacher les charges en section de fonctionnement

Le rattachement des charges a pour objet d’assurer le respect du principe d’indépendance des exercices comptables. Cette procédure comptable permet d’intégrer dans le résultat de fonctionnement toutes les charges qui s’y rapportent.

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A quelles conditions accepter les monnaies locales  Abonnes

La loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire a permis le développement des titres de monnaies locales complémentaires (TMLC). Ces TMLC ne sont pas des monnaies au sens juridique et littéral du terme ; ils correspondent à de nouveaux instruments de paiement.

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Comment établir son état de restes à réaliser au 31 décembre 2019  Abonnes

Les services communaux doivent clôturer les comptes de l’exercice 2019 au 31 décembre 2019 ; ils disposent néanmoins de la possibilité d’utiliser la journée complémentaire afin de réaliser des écritures comptables de l’exercice 2019 jusqu’au 31 janvier 2020. Parmi les opérations de clôture de l’exercice, la commune doit établir, dès la fin des mandatements en section d’investissement, un état des restes à réaliser. Bien qu’en l'absence d'adoption du budget, le maire puisse, sur délibération du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, l’état de restes à réaliser permet aux services d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement dans la limite des montants inscrits sur l’état des restes à réaliser.

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Garantie individuelle du pouvoir d’achat : les agents communaux peuvent, sous conditions, bénéficier du dispositif en 2019

Si le traitement indiciaire brut (TIB) perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, la commune doit constater un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat et verser la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) à l’agent concerné sous la forme d’un versement unique.

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Procéder au rattachement des produits en section de fonctionnement  Abonnes

Le rattachement des produits a pour objectif de respecter le principe de l’indépendance des exercices ; ce principe comptable permet d’intégrer dans le résultat de fonctionnement d’un exercice tous les produits qui s’y rapportent.

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Clôturer une régie de recettes inactive  Abonnes

Les régies de recettes permettent, pour des raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité du maire et la responsabilité du comptable public, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations. Cette procédure est notamment destinée à faciliter l’encaissement de recettes.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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