Bénéficier du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) : les maires doivent agir au sein de l’intercommunalité plutôt que de subir
Les élus des petites communes ont tout intérêt à connaître les mécanismes de prélèvement et surtout de reversement du FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales). Ce fonds que l’Etat vient de notifier à chaque EPCI doit être reversé aux communes membres. Pour que l’EPCI leur reverse une partie de ce fonds dans les meilleures conditions, les maires des petites communes membres doivent participer aux décisions de modalités de reversement de ce...
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Maîtriser les différents cas d’affectation du résultat Abonnés
Comment déterminer le résultat
Le résultat de l’exercice N est constitué par le cumul :
- du résultat de l'exercice N, constitué du total des titres moins le total des mandats, ceci pour les sections de fonctionnement et d’investissement ;
- du résultat reporté de l’exercice N-1 des sections de fonctionnement et d’investissement.
Pour calculer le résultat de clôture, les services municipaux peuvent utiliser le tableau suivant :
Voir le tableau format pdf
Précision : les services municipaux doivent corriger le résultat de clôture de la section...
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Budget 2012 : la dotation « élu local » baisse de 2,11 % Abonnés
Pour rappel, cette dotation a vocation à compenser les dépenses obligatoires relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints. La dotation « élu local » est attribuée aux communes dont la population DGF est inférieure à 1 000 habitants, et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,25 fois le potentiel financier moyen par habitant des communes de moins de 1 000 habitants. En...
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Dotation/Péréquation : connaître le potentiel fiscal moyen par habitant pour estimer l’égibilité de sa commune aux dotations Abonnés
Pour rappel, la réforme de la taxe professionnelle a donné lieu à la création de nouvelles impositions, ce qui suppose une refonte complète des indicateurs de richesses des communes utilisés dans le calcul des dotations de l'Etat. Désormais, le potentiel fiscal et financier intègrent les nouveaux impôts (CVAE, CFE, IFER, TASCOM) et les nouvelles compensations (FNGIR et DCRTP).
Le potentiel fiscal moyen par habitant constaté au niveau national en 2011 est de 764,046298 €.
Pour en savoir plus :...
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Frais d’études : une juste imputation rend la dépense éligible au FCTVA Abonnés
Lorsque la commune fait réaliser des études par des tiers (bureau d’études, architecte…), elle doit connaître l’objet de la dépense ; en fonction de la destination de l’étude, elle devra prévoir les crédits nécessaires soit en section de fonctionnement, soit en section d’investissement, tout en sachant que cette dernière possiblité ouvre droit au FCTVA.
Lorsque la commune fait réaliser une étude en vue de la réalisation d’investissements, elle prévoit cette dépense au compte 2031 « Frais d’études...
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Fiscalité directe locale : les dispositions qu’il faut connaître pour préparer et exécuter le budget 2012
Comme chaque année, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) met à disposition des communes qui le souhaitent une circulaire présentant les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale et plus particulièrement une version consolidée des différentes dispositions relatives aux nouveaux impôts locaux suite à la suppression de la taxe professionnelle. La lecture de ce document est indispensable pour apprécier les marges de manœuvre financière et fiscale de la...
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Déficit ou déséquilibre budgétaire : le maire peut solliciter une aide exceptionnelle de l’Etat Abonnés
L’Etat peut accorder des subventions exceptionnelles aux communes confrontées à des situations financières particulièrement graves à la suite de circonstances anormales (art. L. 2335-2, CGCT). Cette aide ne finance pas la totalité du déséquilibre financier de la commune, mais doit permettre de favoriser la mise en œuvre d’un plan de redressement. Les conditions d’attribution de ces subventions restent très encadrées.
1er cas : le conseil municipal a adopté un budget en déséquilibre
Rappelons que le budget de la commune est en équilibre réel lorsque la section de...
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Dans quels cas la commune doit utiliser le compte 6226 « Honoraires » ? Abonnés
L’imputation au compte 6226 « Honoraires » est, en principe, effectuée pour les honoraires constituant véritablement des charges normales de fonctionnement de la commune. Par exemple, les honoraires médicaux et para-médicaux qui ne se rapportent pas au personnel de la commune s’imputent à ce compte. Ces honoraires lorsqu’ils concernent le personnel, sont inscrits au compte 6475 « Médecine du travail, pharmacie ».
Il en est de même pour les honoraires d’agence immobilière. Par...
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Taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) : choisir la bonne imputation budgétaire Abonnés
Rappel : c’est la loi NOME, n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, qui a créé, à compter du 1er janvier 2011, une taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE) qui se substitue à l'ancienne taxe locale sur l'électricité. Dans le cas général, la TCCFE s’enregistre au compte 7351 "Taxe sur l'électricité", comme l’ancienne taxe sur l’électricité.
Toutefois, lorsqu'un syndicat intercommunal, ou le département, exerce la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité ..
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Réduire ses charges de fonctionnement en utilisant les écritures de répartition des charges sur plusieurs exercices Abonnés
La commune utilise le compte 481 « Charges à répartir ». Ce compte budgétaire s’amortit par dotation budgétaire annuelle dès l’exercice de constatation de l’étalement de la charge. Une condition indispensable : la décision du conseil municipal d'étaler une charge sur plusieurs exercices suppose que les crédits nécessaires à l'étalement soient prévus au budget.
L’étalement de la charge se fait en 2 étapes :
1 - A la clôture de l'exercice, les services communaux doivent procéder à l'émission d'un...
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Mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur : quelle procédure à mettre en œuvre Abonnés
La responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur est engagée dès lors qu’un déficit a été constaté, qu’une dépense a été irrégulièrement payée ou que, par la faute du régisseur, une recette n’a pas été encaissée ou une indemnité a dû être versée par la commune à un tiers. Dans ce cas, le régisseur doit en informer immédiatement le maire et le comptable public (DGFIP).
Dans le cadre de la mise en jeu de la responsabilité, le montant du préjudice financier que la commune subit est mis à la charge du...
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La commune peut reprendre un excédent d’investissement en section de fonctionnement Abonnés
A la clôture de l'exercice, le compte administratif devrait, en principe, faire ressortir au 31 décembre un solde d'exécution de la section d'investissement déficitaire correspondant à un besoin de financement. Dans ce cas, la commune affecte l’excédent de la section de fonctionnement pour couvrir ce besoin.
En prévision, la section d'investissement s'équilibre, comme la section de fonctionnement. En réalisation, son solde d'exécution devrait, en théorie, être égal à zéro, compte tenu des restes à...
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Reprise anticipée du résultat : savoir corriger les erreurs en cas de différence avec le résultat définitif Abonnés
Comment procéder à la reprise anticipée du résultat ?
Pour rappel, en l’absence de vote du compte administratif, la commune peut reprendre son résultat de manière anticipée afin de bénéficier de ressources supplémentaires lors de la préparation du budget primitif.
—. Lorsque le résultat excédentaire de la section de fonctionnement est repris par anticipation, la reprise s'effectue dans les conditions suivantes :
- l'excédent de la section de fonctionnement est destiné à couvrir en priorité le besoin de financement de la section d'investissement corrigé des restes...
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La commune ne peut pas prendre en charge la journée de carence Abonnés
Pour rappel, la retenue d'un jour sur la rémunération mensuelle dans le secteur public, dite journée de carence s'applique à tous les agents publics absents pour une maladie ordinaire, sauf pour les cas de maladie prévus par la loi (art. 105, loi de finances 2012).
Ainsi, hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles (article L. 27, code des pensions civiles et militaires de retraite) ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs...
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Apurement des titres de recettes : connaître la procédure d’admission en non-valeur Abonnés
Le comptable public peut demander l'admission en non-valeur dès que la créance lui paraît irrécouvrable, l'irrécouvrabilité pouvant être due à la situation du débiteur (insolvabilité, disparition...), à l'attitude du maire (refus d'autoriser les poursuites) ou encore à l'échec du recouvrement amiable (créance inférieure aux seuils des poursuites définis entre le maire et le comptable public). Alors que la remise gracieuse éteint la dette envers la commune, l'admission en non-valeur ne modifie pas les droits de la commune vis-à-vis de son débiteur...
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Les subventions récurrentes et exceptionnelles ne s’imputent pas au même chapitre budgétaire Abonnés
Le compte 657 se subdivise selon la qualité juridique ou économique du bénéficiaire. Ainsi, le compte 6573 retrace les subventions de fonctionnement versées aux organismes publics y compris celles versées aux services de distribution d’eau potable et d’assainissement dans les communes de moins de 3 000 habitants et les groupements composés de communes dont la population ne dépasse pas 3 000 habitants, ainsi que celles versées aux services de transport par les communes de toutes catégories ..
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Marché de travaux : comment rédiger un ordre de service Abonnés
A quoi sert l’ordre de service ?
L’ordre de service permet à la commune (lorsqu’elle est maître d’œuvre) ou au maître d’œuvre (un architecte dans la plupart des cas) d’ordonner des prestations au titulaire du marché. Les ordres de service sont renseignés, datés, signés et notifiés au titulaire par le maître d’œuvre.
Le titulaire du marché public accuse réception de l’ordre de service, et renvoie, au maître d’œuvre, une copie de l’ordre de service daté et...
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Amendes de police : les modalités de reversement aux communes rurales Abonnés
Toutes les recettes des communes ne servent pas à financer toutes les dépenses : c’est une des exceptions au principe budgétaire de l’universalité au travers de celui de non-affectation des ressources. C’est le cas des amendes de police relatives à la circulation routière. Le produit de ces amendes fait l'objet d'un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des communes. Cette recette doit financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la...
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L’État rembourse l’indemnité versée aux régisseurs de polices municipales Abonnés
Les communes et leurs groupements doivent verser, au nom et pour le compte de l'Etat, une indemnité de responsabilité aux régisseurs des polices municipales percevant le produit des contraventions au code de la route.
Le versement de cette indemnité fait l'objet d'un remboursement par l'Etat.
Pour ce faire, les préfets doivent recenser les communes concernées, puis verser la somme correspondant aux indemnités que les communes ont versé aux régisseurs des polices municipales en 2011. Lors du...
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Une commune peut accorder des subventions aux particuliers pour l’installation de capteurs solaires ou de pompes à chaleur Abonnés
Les communes peuvent réaliser des actions, notamment par le biais de subventions aux particuliers, tendant à la maîtrise de la demande d'énergie des consommateurs d'électricité, lorsque ces actions sont de nature à éviter ou différer l'extension ou le renforcement des réseaux publics de distribution d'électricité ; ces actions s’adressent aussi aux personnes en situation de précarité. Les communes peuvent apporter leur aide en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux...
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