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du 2 décembre 2019  n°101

 
 

 
 
 
 


 
 
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Transferts de compétences commune/EPCI : transférer l’actif et le passif avant la clôture de l’exercice

Lettre n° 101 du 2 décembre 2019

Les transferts de compétences réalisés en 2019 entre les communes et les EPCI ont des conséquences budgétaires et comptables : les communes-membres doivent transférer à l’EPCI les actifs, mais également les passifs relatifs aux compétences transférées, avant la clôture de l’exercice 2019.

Les transferts d’actif
Une commune-membre d’un EPCI doit procéder au transfert des éléments de son actif à cet EPCI. Ce transfert peut prendre plusieurs formes :
Le transfert de propriété s’analyse, pour la commune-membre qui se dessaisit du bien, comme une cession ; le bien sort de l’actif de la commune-membre pour sa valeur nette comptable et l’EPCI l’intègre dans son actif pour cette même valeur par le biais d’opérations budgétaires.
La dotation ou la subvention en nature entraîne le transfert de propriété entre la commune-membre et l’EPCI, sans contrepartie financière de ce dernier. Le bien sort de l’actif de la commune-membre pour sa valeur nette comptable et l’EPCI l’intègre dans son actif pour cette même valeur. Précisons qu’il s’agit d’opérations d’ordre non budgétaires sur la base d’un certificat administratif.
Le transfert de compétences (c’est en général ce transfert qui s’applique) entraîne de plein droit la mise à disposition du bénéficiaire du transfert des biens meubles et immeubles utilisés, à la date du transfert, pour l’exercice de cette compétence. Dans les faits, le bien sort de l’actif de la commune-membre pour sa valeur nette comptable ; l’EPCI l’intègre dans son actif pour cette même valeur. Précision : il s’agit d’opérations d’ordre non budgétaires passées par le comptable de la commune et par celui de l’EPCI. Cette mise à disposition se constate dans un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants des deux collectivités.
Pour que le comptable public réalise les opérations de mise à disposition, le maire et le président de l’EPCI joignent les pièces justificatives suivantes : la délibération constatant la mise à disposition ; le procès-verbal de mise à disposition ; un certificat administratif reprenant les éléments suivants : la désignation précise du bien, sa localisation, son n° d’inventaire, la date et la valeur d’acquisition (valeur historique), le compte d’imputation, si le bien est amortissable ou non (dans l’affirmative le montant des amortissements), le type d’amortissement, la durée, la situation des subventions attachées à ce bien (copie de la notification et du tableau d’amortissement), la situation de l’emprunt attaché à ce bien avec indication de la solution adoptée (transfert de l’emprunt, remboursement de l’affectataire à l’affectant des annuités).

Les transferts de passif
Lors de la création d’un EPCI ou à l’occasion de sa transformation ou de l’adoption de compétences, les transferts d’actif s’accompagnent de transferts de passif qui nécessitent l’accord du créancier (la banque pour un emprunt) de la commune-membre car il devient le créancier de l’EPCI. Le transfert d’un emprunt nécessite la signature d’un avenant au contrat de prêt initial.

Marc GIRAUD

le 2 décembre 2019 - n°101 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

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Deuxième édition
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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

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Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
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Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

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Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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