Subventions aux associations : réclamer les comptes et bilans 2019 Abonnés
Rappelons que pour bénéficier d’une subvention communale, le projet associatif doit présenter un caractère d’intérêt public local (CE, 1er/06/1956, Association Canivez, CAA Marseille, 6/01/2011). L’association doit être déclarée, voire dans certains cas agréée s’il s’agit d’une association sportive, de jeunesse ou d’éducation populaire.
Les associations doivent adresser au maire des éléments financiers sur leur activité
Toute association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle de la commune qui l'a accordée. Dans les faits, les associations qui ont reçu dans l'année en cours une ou plusieurs subventions doivent fournir à la commune une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Précision : le contrôle est une possibilité, non une obligation ; mais la commune a tout intérêt à vérifier l’emploi de la subvention versée.
Lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée (par exemple, une subvention accordée pour l’organisation d’une manifestation sportive), l’association doit produire un compte-rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées et le fournir à la commune dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée (art. 10, loi n° 2000-321 du 12 avril 2000).
Exiger la production des comptes dans une convention
Si une association refuse de présenter ses comptes, la commune peut lui refuser le versement de tout ou partie de la subvention qui resterait à verser. Afin d’éviter toute contestation de l’association, les services communaux ont tout intérêt à rédiger une convention avec l’association subventionnée précisant notamment les modalités de versement et de contrôle de la subvention.
Précision : dans son compte-rendu financier présenté sous forme de tableau composé des charges et des produits, l’association doit également chiffrer les contributions volontaires en nature, par exemple la mise à disposition de locaux par la commune, le personnel bénévole…
Source : art. L. 1611-4, CGCT.
Marc GIRAUD le 02 mars 2020 - n°104 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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