SOMMAIRE COMPLET

du 1 octobre 2019  n°99

 
 

 
 
 
 


 
 
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Prestations de conseil : distinguer les prestations nécessitant le versement d’une indemnité au comptable public et celles fournies à titre gracieux par la DGFiP

Lettre n° 99 du 1 octobre 2019

Le comptable public peut fournir personnellement, et en complément de ses obligations professionnelles, une aide technique aux communes qui le sollicitent. A ce titre, celles-ci peuvent lui verser une indemnité. Toutefois, la DGFiP offre également, et ceci à titre gracieux, des prestations. Précision : lorsqu’il accepte de fournir son aide, le comptable public agit personnellement, et non en qualité d’agent de l’Etat. Avant de verser l’indemnité au comptable public, le conseil municipal délibère pour l’accorder et en fixer son montant. Attention : le conseil municipal délibère à chaque changement de comptable public.

Comment calculer l’indemnité
Le montant de l'indemnité de conseil se calcule à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement des 3 derniers budgets exécutés, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, à laquelle est appliqué un barème (cf. arrêtés du 16/12/1983 et du 12/07/1990). Précision : les chapitres d’ordre concernés sont les chapitres 040, 041, 042 et 043. Dans les faits, sont exclus de la base de calcul, les opérations d’ordre entre les sections de fonctionnement et d’investissement, les opérations d’ordre dites patrimoniales à l’intérieur de la section d’investissement ainsi que les opérations d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement.
L'indemnité est acquise au comptable public pour toute la durée du mandat du conseil municipal, mais ce dernier peut la modifier, voire la supprimer, par délibération spéciale motivée. Le conseil municipal peut aussi moduler le montant de l’indemnité en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable public. En effet, si la modulation retenue initialement par la commune ne correspond pas aux conseils demandés au comptable public ou réalisés par lui, le conseil municipal peut modifier le taux initialement retenu avant le paiement de l'indemnité.

La DGFiP fournit des prestations à titre gratuit
Parallèlement aux conseils dispensés directement par le comptable public qu'il rend en son nom propre, la direction générale des finances publiques (DGFiP) propose, à titre gratuit, une offre de service aux collectivités locales, indépendamment de leur taille. En particulier, une mission de conseil aux décideurs publics a été créée à l’échelon régional pour répondre à des demandes de conseils sur des sujets complexes et/ou à des enjeux majeurs en matière financière, fiscale, économique et domaniale. Des experts de la fiscalité directe locale, de la dématérialisation et des moyens de paiement sont, par ailleurs, présents dans le réseau des directions départementales et régionales des finances publiques.
Sources : art. 97, loi du 2/03/1982 ; décret n° 82-979 du 19/11/1982 ; arrêtés du 16/12/1983 et du 12/07/1990 ; Réponse à la QE n° 02085 de M. Franck Menonville JO Sénat du 11/01/2018 ; à la QE n° 17626 de Mme Mireille Robert JOAN du 23/04/2019.

Marc GIRAUD

le 1 octobre 2019 - n°99 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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