Prestations de conseil : distinguer les prestations nécessitant le versement d’une indemnité au comptable public et celles fournies à titre gracieux par la DGFiP Abonnés
Comment calculer l’indemnité
Le montant de l'indemnité de conseil se calcule à partir de la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement des 3 derniers budgets exécutés, à l'exception des opérations d'ordre budgétaires, à laquelle est appliqué un barème (cf. arrêtés du 16/12/1983 et du 12/07/1990). Précision : les chapitres d’ordre concernés sont les chapitres 040, 041, 042 et 043. Dans les faits, sont exclus de la base de calcul, les opérations d’ordre entre les sections de fonctionnement et d’investissement, les opérations d’ordre dites patrimoniales à l’intérieur de la section d’investissement ainsi que les opérations d’ordre à l’intérieur de la section de fonctionnement.
L'indemnité est acquise au comptable public pour toute la durée du mandat du conseil municipal, mais ce dernier peut la modifier, voire la supprimer, par délibération spéciale motivée. Le conseil municipal peut aussi moduler le montant de l’indemnité en fixant un taux, en fonction des prestations demandées au comptable public. En effet, si la modulation retenue initialement par la commune ne correspond pas aux conseils demandés au comptable public ou réalisés par lui, le conseil municipal peut modifier le taux initialement retenu avant le paiement de l'indemnité.
La DGFiP fournit des prestations à titre gratuit
Parallèlement aux conseils dispensés directement par le comptable public qu'il rend en son nom propre, la direction générale des finances publiques (DGFiP) propose, à titre gratuit, une offre de service aux collectivités locales, indépendamment de leur taille. En particulier, une mission de conseil aux décideurs publics a été créée à l’échelon régional pour répondre à des demandes de conseils sur des sujets complexes et/ou à des enjeux majeurs en matière financière, fiscale, économique et domaniale. Des experts de la fiscalité directe locale, de la dématérialisation et des moyens de paiement sont, par ailleurs, présents dans le réseau des directions départementales et régionales des finances publiques.
Sources : art. 97, loi du 2/03/1982 ; décret n° 82-979 du 19/11/1982 ; arrêtés du 16/12/1983 et du 12/07/1990 ; Réponse à la QE n° 02085 de M. Franck Menonville JO Sénat du 11/01/2018 ; à la QE n° 17626 de Mme Mireille Robert JOAN du 23/04/2019.
Marc GIRAUD le 01 octobre 2019 - n°99 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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