Marchés publics : la commune peut déclarer une procédure sans suite, mais elle doit motiver sa décision Abonnés
Informer dans les plus brefs délais les candidats de la déclaration sans suite et des motifs qui justifient cette décision
La commune peut déclarer un marché sans suite pour motif d’intérêt général à tout moment jusqu’à la signature du marché. Elle peut même procéder à une telle déclaration après avoir attribué le marché car « la décision d’attribuer le marché ne crée, au profit de l’attributaire, aucun droit à la signature du contrat » (CE, 10/10/1984, n° 16234).
Attention :
- la commune doit informer dans les plus brefs délais les candidats de la déclaration sans suite de la procédure et des motifs qui justifient cette décision. L’absence de motivation rend la procédure irrégulière ;
- elle doit indiquer dans les pièces d’un éventuel marché suivant « que cette nouvelle procédure a été initiée à la suite de la décision du pouvoir adjudicateur de renoncer à passer le marché pour des motifs d’intérêt général ».
Quels motifs invoquer ?
Lorsqu’elle classe la procédure sans suite, la commune peut invoquer des motifs économiques, juridiques ou encore techniques. La Direction des Affaires Juridiques (DAJ) du ministère des Finances précise que les motifs doivent être énoncés de façon non équivoque (CJUE, 7/04/1992, C-358/90) et ne doivent pas traduire une faute ou de véritables carences de l'administration. La décision d’interrompre la procédure pour motif d’intérêt général peut être justifiée par l’insuffisance de concurrence, qu’elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises, même si une ou plusieurs offres sont acceptables. L’abandon peut également trouver son origine dans l’absence d’attribution d’une subvention empêchant le financement du projet.
Précision : l’abandon de la procédure pour un motif d’intérêt général ne donne pas lieu à indemnisation des candidats et, notamment de leur manque à gagner, sauf si le règlement de la consultation le prévoit expressément.
La déclaration sans suite peut être également motivée par le souci d'éviter les risques tenant aux incertitudes ayant affecté la consultation des entreprises ou de mettre fin à une procédure entachée d'irrégularité (par exemple une contradiction entre le règlement de la consultation et le cahier des charges administratives particulières - CCAP) ou le fait que le document technique contienne des dispositions discriminatoires). Source : DAJ.
Marc GIRAUD le 02 mai 2019 - n°95 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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