Lotissement privé : intégrer la voirie dans le domaine public communal Abonnés
L’intégration de ces biens dans le domaine public se matérialise, la plupart du temps, par la signature d’un acte notarié qui détaille l’ensemble des voiries, voies et réseaux (éclairage public) et espaces verts, par parcelle, en précisant le nombre de m² ou de mettre linéaire pour la voirie. Les services communaux doivent intégrer la valeur de ces biens dans l’inventaire patrimonial de la commune ; à cet effet, ils réalisent des opérations d’ordre budgétaires en émettant un titre de recette à la subdivision concernée du compte 13 (chapitre 041) et un mandat de paiement à la subdivision concernée du compte 21 (chapitre 041).
Attention : il s’agit d’opérations d’ordre budgétaires patrimoniales à l’intérieur de la section d’investissement au chapitre d’ordre 041.
Olivier Mathieu le 03 février 2020 - n°103 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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