Les chèques-cadeaux offerts aux agents communaux ont-ils le caractère d’une action sociale ou d’un complément de rémunération ? Abonnés
Si l'octroi de chèques cadeaux est possible dans des conditions qui garantissent leur vocation sociale, un dispositif de remise systématique et d'un montant uniforme de chèque cadeaux à tous les agents apparaît plus discutable au regard de la qualification de prestations d'action sociale. En effet, les juridictions administratives caractérisent l'action sociale en fonction de la prise en considération de la situation sociale, économique et familiale de chaque agent (cour administrative d'appel de Douai, 27/03/2012, n° 10DA0151A).
Précision : lorsque les chèques cadeaux ne sont rattachés à aucun événement particulier et remis indistinctement à l'ensemble des agents communaux sans conditions tenant à leur situation personnelle ou familiale, ces prestations présentent, a fortiori si leur montant est élevé, un risque d'être requalifiées par le juge administratif en complément de rémunération. Dans ce cas, ces chèques cadeaux seront soumis à cotisations sociales et augmenteront le revenu fiscal des agents.
Sources : Conseil d’État, 23/10/2003, Fondation Jean Moulin. Réponse à la QE n° 21032 de M. Philippe Meunier, publiée au JOAN le 12/11/2013.
Ludovic Vigreux le 02 janvier 2019 - n°91 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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