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du 1 février 2018  n°81

 
 

 
 
 
 


 
 
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La rédaction d’une note de présentation brève et synthétique est obligatoire pour présenter et comprendre les enjeux du budget primitif 2018

Lettre n° 81 du 1 février 2018

Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir tous les enjeux.

Désormais, dans le cadre de l’application de la loi
2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, les communes, quelle que soit leur strate démographique, doivent rédiger une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles du budget primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux.
Attention : même les communes de moins de 3 500 habitants sont obligées de rédiger cette note, sous peine d’illégalité du budget primitif. De plus, les services communaux doivent mettre ce document en ligne sur le site internet de la commune, lorsque ce dernier existe.
Précision : il en est de même lors du vote du compte administratif.

Comment organiser la note de présentation
Les services communaux peuvent s’inspirer de la nomenclature budgétaire et comptable M14 et, particulièrement des chapitres globalisés, pour rédiger cette note.

Voici un exemple de plan dont les services communaux peuvent s’inspirer :
- Introduction : les services communaux peuvent rappeler les obligations en matière de présentation des documents budgétaires (art. L. 2313-1, CGCT), la démographie de la commune, les événements marquants de l’exercice 2017 ;
- Dépenses de la section de fonctionnement :
Les dépenses générales (chapitre 011).
Les dépenses de personnel (chapitre 012). Les services communaux peuvent détailler, en grande masse, le montant des rémunérations, des charges salariales et patronales et préciser le nombre de postes ouverts et pourvus, à temps complet et non-complet, le nombre de non-titulaires ainsi que les postes qu’ils occupent.
Les charges de gestion courante (chapitre 65) ;
Les intérêts de la dette (chapitre 66).
Les dépenses exceptionnelles (chapitre 67).
Le virement à la section d’investissement.
- Recettes de la section de fonctionnement :
Les produits des services et du patrimoine (chapitre 70).
Les impôts et taxes (chapitre 73). Les services communaux peuvent rappeler les taux et bases des différentes taxes.
Les dotations et participations (chapitre 74). Les services communaux peuvent fournir une vue rétrospective des dotations versées par l’État depuis 5 ans.
Les produits de gestion courante (chapitre 75).
Les recettes exceptionnelles (chapitre 77).
- Dépenses de la section d’investissement :
Les investissements programmés : achat de matériel et mobilier (chapitre 21), travaux (chapitre 23).
Le remboursement en capital de la dette (chapitre 16). Les services communaux peuvent joindre un tableau et un graphique reprenant le profil de l’extinction de la dette.
- Recettes de la section d’investissement :
Le FCTVA (chapitre 10).
Les subventions d’équipement (chapitre 13). Les services peuvent joindre les plans de financement des investissements en cours et à venir.
Les emprunts à mobiliser (chapitre 16).
Le virement de la section de fonctionnement.
- Conclusion : les services peuvent rappeler les règles d’équilibre du budget communal ainsi que les investissements restant à réaliser avec une vision pluriannuelle basée sur un éventuel plan pluriannuel d’investissement (PPI).

Source : art. L. 2313-1 du CGCT.

Ludovic Vigreux

le 1 février 2018 - n°81 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

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Le manuel de l’administrateur local

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Nouveau  

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Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

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- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
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En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
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Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

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- Choisir et pondérer les critères
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En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


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