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du 3 février 2020  n°103

 
 

 
 
 
 


 
 
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La loi de Finances 2020 : les communes rurales grandes gagnantes !

Lettre n° 103 du 3 février 2020

La loi de Finances 2020 acte la suppression de la taxe d’habitation et la réforme de la fiscalité locale. Concernant la taxe d’habitation, le conseil municipal ne vote plus de taux pour cette taxe ; il vote uniquement les taux des taxes sur le foncier bâti et sur le foncier non-bâti.
La loi crée, par ailleurs, un ticket modérateur qui prive les communes du produit supplémentaire issu de l’augmentation des taux de taxe d’habitation qu’elles ont votés entre 2017 et 2019. En effet, l’Etat, par l’instauration de ce ticket modérateur, ne supporte pas financièrement les hausses de taux de taxe d’habitation décidées par les communes ; ce sont donc elles qui supportent cette charge. Ainsi, les hausses de taux n’auront généré des ressources supplémentaires que pour les exercices 2017 à 2019.
En 2021 et 2022, la taxe d’habitation deviendra un impôt d’Etat et sera supprimée en 2023. Les élus doivent donc s’interroger sur leur politique d’aménagement et notamment sur son impact en termes de ressources fiscales supplémentaires. En effet, cette politique ne pourra générer que des recettes supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties du fait de l’augmentation physique des bases.

Création d’un mécanisme de correction en faveur des communes rurales
Autre nouveauté de la loi de Finances, le transfert de la part de taxe foncière sur les propriétés bâties des départements aux communes. Ce transfert de taxe et des abattements relatifs n’aura aucun impact financier pour le contribuable. Par contre, pour les communes, la loi de Finances pour 2020 prévoit l’instauration d’un coefficient correcteur pour éviter que ce transfert génère des communes gagnantes et des communes perdantes.
Attention, si la sur-compensation est inférieure à 10 000 €, la commune en conserve le bénéfice. C’est une mesure qui concerne surtout les communes rurales ; en outre, ce coefficient correcteur n’a aucun effet péréquateur entre communes riches et communes pauvres.
Autres dispositions de la loi de Finances 2020 : la dotation globale de fonctionnement (DGF) sera stable en 2020, mais la loi de Finances prévoit une augmentation de la dotation de solidarité rurale (DSR). De plus, l’automatisation du FCTVA est reportée en 2021 ; d’ici sa mise en œuvre, le législateur devrait revoir, en concertation avec les associations d’élus, l’assiette des dépenses éligibles.
Précision : le texte prévoit l’extension de l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien des réseaux ; la Direction Générale des Collectivités Territoriales apportera bientôt des précisions sur ce sujet.
La loi de Finances pour 2020 instaure, enfin, des possibilités d’exonération de taxe foncière et de contribution foncière des entreprises en faveur des activités commerciales au sein des communes rurales isolées ainsi que pour les communes en opération de revitalisation du territoire.

Marc GIRAUD

le 3 février 2020 - n°103 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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