Commission locale d'évaluation des charges transférées : demander la présence d’un expert pour une meilleure neutralité Abonnés
La CLECT procède à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre les communes et leur EPCI à fiscalité professionnelle unique. La CLECT est garante de l’équité financière en s’appuyant sur une démarche partagée entre les communes et l’EPCI.
Conseil : la CLECT a tout intérêt à faire appel à des experts pour l'exercice de sa mission. En effet, l’évaluation d’un transfert de charges peut présenter une importante technicité et la présence de prestataires extérieurs (assistance à maîtrise d’ouvrage, experts-comptables, commissaires aux comptes, …) peut éclairer le débat de la CLECT et présenter un gage de neutralité, notamment pour les communes rurales ne disposant pas toujours de techniciens.
Précision : « La CLECT relevant de l'EPCI, la rémunération des experts est en principe assurée par ce dernier. Toutefois, il est possible pour l'EPCI et les communes membres de s'accorder sur un partage des dépenses relatives à la rémunération des experts ».
Sources : art. 1609 nonies C, CGI ; réponse à la QE n° 02648 de M. Franck Menonville publiée au JO Sénat 15/02/2018.
Ludovic Vigreux le 02 mai 2019 - n°95 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline