Éligibilité au FCTVA des dépenses d’entretien : qu’entend-t-on par bâtiments publics ? Abonnés
Attention : ne sont pas considérés comme « bâtiments publics » les biens immeubles du domaine privé ainsi que les biens immeubles du domaine public productifs de revenus. Dans les faits, les immeubles de rapport ne sont pas considérés comme des « bâtiments publics ».
Exemples de bâtiments publics : hôtel de ville, école, bibliothèque, salle de sports… Toutefois, les infrastructures ne sont pas éligibles au FCTVA ; c’est par exemple le cas des infrastructures de transport (voirie et stationnement, chemins de fer et métros, ports…), les aménagements hydrauliques (barrages, digues, ponts…), des réseaux divers (eau, assainissement, électricité, gaz, téléphone, internet), et des espaces collectifs aménagés (parcs, jardins, cimetières, terrains de sports). Source : DGCL.
Ludovic Vigreux le 02 mai 2019 - n°95 de La Lettre des Finances des communes de moins de 2000 habitants
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